Procédure
Permis tacite (accord tacite)
Référence légale : R.424-1 CU
Définition
Décision implicite d'accord d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable lorsque l'administration ne répond pas dans le délai d'instruction.
Détails et précisions
Le silence de l'administration au-delà du délai (2 ou 3 mois pour PC, 1 mois pour DP) vaut accord tacite (R.424-1 CU). Le bénéficiaire peut demander à la mairie un certificat constatant l'accord tacite. Attention : pas d'accord tacite en zone ABF, site classé ou enquête publique en cours.
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