Patrimoine
Site inscrit
Référence légale : L.341-1 CE
Définition
Espace naturel ou paysager protégé (loi 1930), niveau de protection inférieur au classement, où les modifications sont soumises à déclaration auprès du Préfet.
Détails et précisions
Article L.341-1 CE. Inscription par arrêté ministériel. Pour tous travaux : déclaration préalable au Préfet 4 mois avant. Le Préfet peut s'opposer ou prescrire des modifications. ~4 800 sites inscrits en France. Souvent abords des sites classés, panoramas, paysages remarquables.
Termes liés
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