Patrimoine
Site classé
Référence légale : L.341-1 CE
Définition
Espace naturel ou paysager protégé au plus haut niveau (loi 1930), où tout projet est soumis à autorisation du Ministre de l'Environnement.
Détails et précisions
Article L.341-1 et suivants CE. Classement par décret. Toute modification de l'état ou de l'aspect du site requiert l'autorisation du Ministre. 2 700 sites classés en France (Mont-Saint-Michel, calanques, Pont du Gard, etc.). Délai d'instruction +1 mois (R.423-32 CU). L'avis ABF est conforme.
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