Règle
Droit de vue (servitude)
Référence légale : art. 675 CC
Définition
Servitude réglementant les ouvertures (fenêtres, balcons) sur la propriété voisine. Articles 675 à 680 du Code civil.
Détails et précisions
Vue droite (perpendiculaire au mur) : 1,90 m minimum de la limite. Vue oblique : 0,60 m minimum. Le défaut de respect peut entraîner la fermeture (cassation 2012). Distinction : jour de souffrance (verre dépoli, ne donnant pas vue) sans distance imposée, vue donnant intimité avec distances. Mesure prise depuis le bord extérieur de l'ouverture.
Termes liés
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