Document
Carte communale
Référence légale : L.160-1 CU
Définition
Document d'urbanisme simplifié pour les petites communes ne disposant pas de PLU, délimitant les zones constructibles et non constructibles.
Détails et précisions
Articles L.160-1 et suivants CU. Plus simple qu'un PLU mais moins détaillée : 2 zones (constructible et non constructible), pas de règles de gabarit/aspect (le RNU s'applique). Adoptée par délibération communale après enquête publique. ~7 800 cartes communales en France. Souvent transformées progressivement en PLU/PLUi.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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