Contrat
Loi MOP – Maîtrise d'Ouvrage Publique (1985)
Abréviation : MOP
Définition
Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, encadrant les missions de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics.
Détails et précisions
La loi MOP définit les missions normalisées (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, VISA, DET, AOR). Elle s'applique aux ouvrages de bâtiment et infrastructure de l'État, des collectivités et établissements publics. Pour les marchés privés, elle sert de référence non contraignante. Codifiée dans le Code de la commande publique depuis 2019.
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