Acteur
Huissier de justice (commissaire de justice depuis 2022)
Définition
Officier ministériel pouvant constater des situations de fait (état d'un terrain, affichage permis, malfaçons) par procès-verbal opposable.
Détails et précisions
Le PV d'huissier (« constat de commissaire de justice » depuis 2022) fait foi en justice. Usages courants en urbanisme : constat d'affichage du panneau de permis (preuve du point de départ du recours tiers), constat de malfaçons à la réception, constat de troubles de voisinage. Tarif : 200-400 € pour un constat simple.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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