Procédure
Certificat d'urbanisme (CU)
Abréviation : CU
Référence légale : L.410-1 CU
Définition
Document délivré par la mairie informant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (CUa) ou sur la faisabilité d'un projet précis (CUb).
Détails et précisions
Deux types : CUa (information générale, valable 18 mois) et CUb (informatif sur un projet précis, valable 18 mois prorogeable). Le CU n'est pas une autorisation : il ne dispense pas de déposer ensuite un PC ou DP. Il est néanmoins utile pour figer les règles : pendant sa validité, les règles ne peuvent pas être modifiées.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.
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