Procédure
Permis modificatif
Abréviation : PCM
Référence légale : R.424-15 CU
Définition
Autorisation permettant de modifier un permis de construire ou d'aménager déjà accordé, sans en bouleverser l'économie générale.
Détails et précisions
Utilisé pour ajuster un projet en cours : changement de matériaux, modification de la façade, ajustement de surface (jusqu'à environ 20 % d'écart). Au-delà, il faut déposer un nouveau permis. Délai d'instruction : 2 mois. CERFA 13411*16. Le permis modificatif peut être déposé jusqu'à la DAACT (achèvement des travaux).
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