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CERFA

CERFA 13409 : permis d'aménager (lotissement, ZAC)

Le CERFA 13409*16 est le formulaire de demande de permis d'aménager (PA). Obligatoire pour création de lotissement (> 2 lots avec voirie), ZAC, divisions parcellaires complexes. 10 pièces obligatoires (PA1 à PA10), délai d'instruction 3 mois.

Quand utiliser le CERFA 13409 ?

Le permis d'aménager est obligatoire pour les opérations modifiant l'aménagement urbain.

  • Lotissement > 2 lots avec voirie commune
  • ZAC (zone d'aménagement concerté)
  • Division parcellaire avec création voirie
  • Aire de stationnement > 50 places
  • Camping résidentiel

Les 10 pièces PA1-PA10

Le dossier PA est complet et exigeant.

  • PA1 : plan de situation
  • PA2 : notice indiquant l'état du terrain
  • PA3 : plan masse projet
  • PA4 : plan en coupe
  • PA5 : plan composition générale
  • PA6 : règlement du lotissement
  • PA7 : programme et plan des travaux
  • PA8 : étude hydraulique éventuelle
  • PA9 : engagement écologique éventuel
  • PA10 : photographies

Procédure et délais

Délai 3 mois (4 si ABF).

  • Dépôt mairie ou GNAU
  • Délai instruction 3 mois (4 mois ABF)
  • Avis services consultés
  • Possibilité enquête publique selon ampleur
  • Validité permis 3 ans + 2 prorogations

FAQ

Différence CERFA 13409 et 13406 ?▼
13409 = permis d'aménager (lotissement, ZAC). 13406 = permis de construire maison individuelle. Procédures et pièces différentes. Pour particulier construisant maison : 13406. Pour lotisseur : 13409.
Obtenir le CERFA 13409 PDF ?▼
Téléchargement gratuit sur service-public.fr. Version officielle obligatoire (13409*16 actuellement). Pas de modèle modifié non officiel accepté en mairie.

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