Refus de permis, malfaçons, conflit voisinage, copropriété, dommages-ouvrages : pour toute procédure judiciaire ou recours, un avocat spécialisé est indispensable. Décrivez votre situation, devis sous 48 h.
6 grands domaines de droit en lien avec l'urbanisme et la construction.
Contestation d'un refus de permis de construire ou de déclaration préalable devant la mairie puis le tribunal administratif.
Défense de votre permis face à un recours tiers déposé par un voisin pendant les 2 mois suivant l'affichage.
Action en démolition contre un voisin qui construit en empiétant sur votre terrain, ou défense en cas d'empiétement reproché.
Mise en cause de l'architecte, du constructeur ou de l'entreprise après livraison du chantier pour désordres affectant la solidité ou l'usage.
Contestation d'une décision d'AG sur des travaux, modification du règlement de copropriété, vote irrégulier.
Refus de garantie, sous-évaluation indemnité, action récursoire avec décennale, contestation clauses d'exclusion.
Bruit chantier excessif, fumée, poussière, vibrations causés par construction ou rénovation chez un voisin.
Construction réalisée sans autorisation : régularisation a posteriori, négociation avec mairie, défense pénale.
L'avocat intervient pour les procédures formelles liées à un permis, un chantier ou une construction : recours contentieux, action judiciaire, contestation officielle. Pour les actes de conception (permis, plans, dossier mairie, suivi), c'est l'architecte qui prend la main. Les deux peuvent se compléter en parallèle.
Les honoraires d'avocat sont libres mais suivent des barèmes professionnels. Trois modes de facturation principaux : forfait, horaire, success fee (honoraires de résultat).
| Procédure | Fourchette 2026 |
|---|---|
| Consultation initiale (1 h) | 150 - 300 € |
| Recours gracieux (rédaction LRAR) | 800 - 2 500 € |
| Recours contentieux TA | 1 500 - 4 000 € |
| Action en décennale | 2 000 - 6 000 € |
| Litige copropriété (AG, syndic) | 1 500 - 4 500 € |
| Trouble anormal voisinage | 2 000 - 5 000 € |
| Appel devant CAA | 2 500 - 6 000 € |
| Honoraires horaires (taux) | 120 - 350 € / h |
Fourchettes indicatives. Honoraires libres, à valider sur devis personnalisé.
Refus de permis, malfaçons, voisin, copropriété : un avocat spécialisé analyse votre dossier.
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