CERFA 13406*09 : guide complet pour votre permis de construire maison

Qu'est-ce que le CERFA 13406*09 et qui est concerné ?

Le CERFA 13406*09 (anciennement 13406*07 ou *08) est le formulaire Cerfa de permis de construire réservé aux maisons individuelles et à leurs annexes. Il est imposé pour toute construction nouvelle à usage d'habitation individuelle, qu'il s'agisse d'une maison plain-pied, d'un étage, ou d'une extension portant la surface totale au-delà du seuil de la déclaration préalable. Ce formulaire est distinct du CERFA 13409 qui concerne les constructions collectives, les ERP et les bâtiments commerciaux. Sont visés : les particuliers qui construisent leur résidence principale ou secondaire, les constructeurs de maisons individuelles (CMI) et les lotisseurs pour les lots à bâtir comportant une maison.

• Construction d'une maison individuelle neuve (tous types de surfaces)
• Annexe rattachée à une maison existante créant plus de 40 m² de surface de plancher hors zone urbaine (ou 20 m² en zone U du PLU)
• Reconstruction à l'identique après sinistre si la surface dépasse les seuils DP
• Surélévation d'une maison individuelle existante
• Maison démontable ou container résidentiel fixé durablement au sol

Télécharger le CERFA 13406*09 : lien officiel

Le formulaire est disponible gratuitement sur le portail officiel service-public.fr. Privilégiez toujours la version en ligne officielle pour éviter les versions obsolètes qui circulent sur internet et qui peuvent provoquer un rejet pour vice de forme. Téléchargez le CERFA 13406*09 sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637. Le formulaire est au format PDF interactif : vous pouvez le remplir directement à l'écran avant de l'imprimer. Imprimez-en 4 exemplaires minimum (mairie + Préfecture + DDT + votre archive personnelle). Certaines communes exigent jusqu'à 5 exemplaires : vérifiez auprès de votre mairie.

Remplir le CERFA 13406*09 case par case : les rubriques essentielles

Le formulaire est structuré en 7 cadres. Voici les points de vigilance pour chaque rubrique :

• Cadre 1 — Identité du demandeur : indiquez le nom, prénom et adresse exacte du propriétaire du terrain (pas du constructeur). En cas d'indivision, listez tous les co-indivisaires.
• Cadre 2 — Terrain : renseignez la référence cadastrale complète (section + numéro de parcelle, ex. AH 0142). L'adresse doit correspondre exactement à l'adresse cadastrale, pas à une adresse postale approximative.
• Cadre 3 — Nature des travaux : cochez 'Construction nouvelle' pour une maison neuve. Pour une extension, cochez 'Travaux sur construction existante'. Ne cochez jamais les deux.
• Cadre 4 — Destination des constructions : cochez 'Habitation' pour une maison individuelle. Pour une annexe avec bureau, cochez la destination principale. Un garage seul reste en 'Habitation' (annexe).
• Cadre 5 — Surfaces et surfaces taxables : la surface de plancher (SP) est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond > 1,80 m. Déduisez les trémies d'escalier, les garages si non inclus dans la SP. La surface taxable pour la taxe d'aménagement se calcule différemment : vérifiez les abattements (parking en sous-sol, etc.).
• Cadre 6 — Effectifs et activité : laissez vide pour une maison individuelle pure.
• Cadre 7 — Engagements du demandeur : signature manuscrite obligatoire + date. Un formulaire non signé est irrecevable.

Les pièces à joindre : PCMI1 à PCMI8 expliquées

Chaque pièce PCMI (Pièce Complémentaire Maison Individuelle) a un rôle précis. Leur absence ou insuffisance est la première cause de demande de pièces complémentaires par la mairie, ce qui suspend le délai d'instruction pour 1 à 3 mois.

• PCMI1 — Plan de situation : carte IGN ou géoportail montrant la localisation du terrain dans la commune, échelle conseillée 1/25 000e à 1/5 000e. Indiquez le Nord et une flèche de repérage.
• PCMI2 — Plan de masse : vue de dessus du terrain avec la construction projetée cotée (distances aux limites séparatives, implantation, accès, réseaux, arbres à abattre). Échelle 1/200e ou 1/500e.
• PCMI3 — Plan en coupe : section verticale du terrain et de la construction montrant les niveaux NGF, le talus éventuel, la hauteur au faîtage. Obligatoire si terrain en pente.
• PCMI4 — Notice descriptive : document texte décrivant le terrain, le projet, les matériaux de façade, de toiture, les teintes, les dispositifs d'assainissement et de gestion des eaux pluviales.
• PCMI5 — Plans des façades et toitures : élévations de chaque façade du bâtiment avec dimensions, ouvertures, matériaux. Mention des couleurs RAL pour l'enduit et les menuiseries.
• PCMI6 — Document graphique d'insertion paysagère : photomontage ou esquisse montrant la future maison dans son environnement réel (photo du terrain actuel + rendu de la maison intégrée). Très scrutée par les ABF en zone protégée.
• PCMI7 — Photographies de l'environnement proche : 2 photos minimum de la rue et du voisinage immédiat montrant le contexte bâti et paysager.
• PCMI8 — Attestation RE2020 : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, fournie par le maître d'œuvre ou un bureau d'études thermiques. Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toute maison neuve.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

L'analyse de milliers de dossiers déposés en mairie révèle des erreurs récurrentes qui retardent systématiquement l'obtention du permis.

• Référence CERFA obsolète : utiliser un formulaire 13406*07 ou *08 alors que la version *09 est obligatoire depuis 2022.
• Surface de plancher incorrecte : oublier les combles aménageables (> 1,80 m de hauteur) ou inclure des surfaces non closes.
• PCMI2 non coté : le plan de masse sans dimensions précises des distances aux limites est rejeté systématiquement.
• PCMI6 absente ou insuffisante : une photo simple du terrain sans intégration visuelle du projet n'est pas acceptée.
• PCMI8 absente : l'attestation RE2020 est obligatoire depuis 2022. Son absence rend le dossier irrecevable.
• Signature manquante sur la page 5 : le formulaire doit être signé par le demandeur lui-même (pas par l'architecte, sauf mandat explicite).
• Nombre d'exemplaires insuffisant : la plupart des mairies exigent 4 exemplaires, certaines 5. Vérifiez avant dépôt.

Délais d'instruction et recours

Une fois le dossier déposé et déclaré complet, la mairie dispose d'un délai légal pour instruire votre demande. Pour une maison individuelle avec le CERFA 13406, le délai de droit commun est de 2 mois. Il peut être prolongé à 3 mois si le terrain est situé en secteur sauvegardé, en périmètre ABF (Architectes des Bâtiments de France) ou si la commune sollicite l'avis d'un service de l'État. L'absence de réponse dans le délai vaut permis tacite, mais cette situation est à éviter : demandez toujours une attestation de non-opposition en mairie. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.