CERFA 13404*06 : obtenir votre permis de démolir

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

Le permis de démolir n'est pas systématiquement requis. Il est obligatoire dans les cas suivants, définis par les articles L421-3 et R421-27 du Code de l'urbanisme :

• Démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé (PSMV) ou en périmètre de protection d'un monument historique (rayon de 500 m soumis à avis ABF).
• Démolition dans une zone délimitée par le PLU ou le POS comme soumise au régime du permis de démolir (article L421-3 du Code de l'urbanisme).
• Démolition d'un bâtiment inscrit à l'Inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
• Démolition d'un bâtiment identifié comme remarquable dans le PLU (article L151-19 CU).
• Démolition d'un bâtiment situé en zone de Plan de Prévention des Risques (PPR) si le PLU le prévoit.
• En dehors de ces zones, la démolition de constructions de moins de 20 m² ou de clôtures ne nécessite généralement aucune autorisation.

Télécharger le CERFA 13404*06 : lien officiel

Le formulaire de permis de démolir est disponible gratuitement sur le portail officiel de l'administration. Vérifiez que vous utilisez bien la version *06, qui est la version en vigueur. Téléchargez le CERFA 13404*06 sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Le formulaire comporte 4 pages. Il peut être déposé seul (si démolition sans reconstruction) ou joint à un permis de construire (formulaire CERFA 13406 ou 13409) lorsque la démolition précède une construction.

Remplir le CERFA 13404 : cadre par cadre

Le CERFA 13404 est le formulaire le plus court des autorisations d'urbanisme, mais chaque rubrique conditionne l'instruction du dossier.

• Cadre 1 — Demandeur : identité du propriétaire. En copropriété, la demande peut être faite par le syndic avec une délibération de l'assemblée générale autorisant les travaux de démolition.
• Cadre 2 — Terrain : référence cadastrale et adresse. Si plusieurs parcelles sont concernées, listez-les toutes.
• Cadre 3 — Construction à démolir : surface de plancher à démolir, nature de la construction (maison, annexe, mur de clôture, hangar), époque de construction approximative (avant ou après 1949 est important pour les diagnostics amiante/plomb).
• Cadre 4 — Travaux envisagés après démolition : indiquez 'sans reconstruction' si c'est le cas, ou 'permis de construire en cours' avec le numéro de dossier si la demande est conjointe.
• Cadre 5 — Signature : obligatoire. Le demandeur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations.

Les pièces à joindre : PD1 à PD4

Le dossier de permis de démolir comporte 4 pièces principales. Le nombre de pièces est réduit par rapport au permis de construire mais leur qualité est tout aussi importante.

• PD1 — Plan de situation : localisation du terrain dans la commune (carte IGN ou géoportail), avec orientation Nord.
• PD2 — Plan de masse : plan du terrain avec la ou les constructions à démolir clairement identifiées (hachurage ou surbrillance). Indiquez les constructions conservées.
• PD3 — Photographies de la construction à démolir : vues extérieures montrant l'état actuel du bâtiment (façades principales et secondaires). Recommandé : 4 à 8 photos de bonne qualité.
• PD4 — Document attestant que la construction n'est pas protégée (si applicable) : dans certaines zones, la mairie peut demander une attestation qu'aucune protection patrimoniale ne s'applique. En pratique, c'est à la mairie de vérifier, mais joindre un extrait du PLU peut accélérer l'instruction.

Diagnostics obligatoires avant démolition

Avant de démolir, certains diagnostics techniques sont obligatoires, indépendamment de l'autorisation administrative. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

• Diagnostic amiante avant démolition (HAD) : obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Réalisé par un diagnostiqueur certifié HAD.
• Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les bâtiments construits avant 1949.
• Diagnostic termites : selon les arrêtés préfectoraux locaux (zones à risque termites).
• Ces diagnostics ne sont pas joint au CERFA 13404 en mairie, mais ils sont obligatoires avant le début des travaux de démolition et doivent être conservés pour le suivi de chantier.
• Désamiantage préalable obligatoire si de l'amiante est détecté (entreprise certifiée, plan de retrait).

Délais d'instruction et validité du permis de démolir

Le délai d'instruction d'un permis de démolir est de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet. Il est porté à 3 mois si le terrain est en périmètre ABF, en site classé ou inscrit, ou si la construction est identifiée au PLU. Le permis de démolir est valable 3 ans. Les travaux de démolition doivent débuter dans ce délai et ne peuvent être interrompus plus d'1 an. En cas de non-commencement dans le délai, le permis peut être prorogé une fois d'un an sur demande formulée 2 mois avant l'expiration.