CERFA 13703*13 : remplir sa déclaration préalable de travaux

Quand faut-il obligatoirement utiliser le CERFA 13703 ?

Le CERFA 13703*13 couvre un large spectre de travaux sur des constructions existantes ou de petites constructions nouvelles. Voici les cas principaux qui déclenchent l'obligation de déclaration préalable :

• Extension d'une maison individuelle entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (en zone urbaine avec PLU, le seuil supérieur est 40 m² ; en zone non couverte par un PLU, le seuil descend à 20 m²).
• Construction d'un abri de jardin entre 5 m² et 20 m² d'emprise au sol.
• Piscine enterrée ou semi-enterrée de moins de 100 m² non couverte, ou piscine hors sol dépassant 10 m² avec couverture fixe.
• Modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (ravalement avec changement de couleur, remplacement de menuiseries modifiant l'aspect, création ou agrandissement d'une fenêtre).
• Changement de destination d'un local sans travaux (ex. : local commercial transformé en habitation sans modification des structures).
• Clôture et portail en zone soumise à déclaration préalable (zone ABF, lotissement avec règlement).
• Panneaux solaires en toiture ou au sol en zone protégée ABF.
• Division de terrain en plusieurs lots constructibles (lotissement < 2 lots).

Télécharger le CERFA 13703*13 : lien officiel

Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel de l'administration française. Attention à la version : le CERFA 13703*13 est la version en vigueur depuis 2022. Les versions *11 et *12 ne sont plus acceptées par de nombreuses mairies. Téléchargez le CERFA 13703*13 sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646. Le formulaire est interactif : remplissez-le à l'ordinateur, imprimez en 2 exemplaires minimum (la mairie en garde un, vous conservez le récépissé sur l'autre). Certaines mairies acceptent la dématérialisation via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Remplir le CERFA 13703*13 : les rubriques clés

Le formulaire de déclaration préalable est plus court que le permis de construire mais chaque case a son importance pour la recevabilité du dossier.

• Cadre 1 — Identité du demandeur : propriétaire du terrain ou titulaire d'un droit à construire (bail emphytéotique, promesse de vente, mandat). Joignez si nécessaire un justificatif de droit à construire.
• Cadre 2 — Terrain : référence cadastrale (section + numéro de parcelle). Si le projet porte sur plusieurs parcelles, listez-les toutes.
• Cadre 3 — Nature des travaux : sélectionnez la case correspondant exactement à votre projet. Une erreur ici peut orienter votre dossier vers un mauvais service instructeur.
• Cadre 4 — Surfaces : indiquez la surface de plancher créée et/ou l'emprise au sol créée. Pour un abri de jardin sans plancher, l'emprise au sol est la surface au sol de la construction.
• Cadre 5 — Aspect extérieur (si travaux sur façade) : décrivez les matériaux, les teintes, les dimensions des nouvelles ouvertures.
• Cadre 6 — Pièces jointes : cochez les pièces que vous joignez au dossier. Ne cochez pas une pièce non jointe.
• Cadre 7 — Signature : obligatoire, manuscrite ou électronique via GNAU.

Les pièces à joindre : DP1 à DP8

Les pièces à joindre à une déclaration préalable sont moins nombreuses que pour un permis de construire, mais elles doivent être précises et lisibles.

• DP1 — Plan de situation : même exigence que pour un permis de construire. Localisation du terrain dans la commune, orientation Nord.
• DP2 — Plan de masse : vue de dessus du terrain avec la construction existante et les travaux projetés, cotée avec distances aux limites.
• DP3 — Plan en coupe (si terrain en pente ou modification du profil du sol) : section verticale montrant les niveaux avant et après travaux.
• DP4 — Plan des façades et toitures : obligatoire pour les modifications de façade ou les nouvelles constructions. Montrez l'état actuel ET l'état futur.
• DP5 — Document graphique d'insertion : représentation de l'aspect final dans l'environnement immédiat (photomontage ou croquis).
• DP6 — Photographies : vues du terrain et de l'environnement proche.
• DP7 — Attestation de prise en compte des règles d'accessibilité : pour les extensions de bâtiments recevant du public.
• DP8 — Pièces spécifiques : attestation RE2020 si la création de surface de plancher dépasse les seuils de la réglementation thermique.

Délai d'instruction et que faire après le dépôt

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'1 mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet. Ce délai est porté à 2 mois si le terrain est en zone ABF (périmètre des Architectes des Bâtiments de France) ou en site inscrit. La mairie dispose de 15 jours après le dépôt pour vérifier la complétude du dossier. Si des pièces manquent, elle vous adresse une demande de pièces complémentaires et le délai d'1 mois ne commence à courir qu'à réception des pièces manquantes.

• Affichez l'arrêté de non-opposition sur votre terrain dès réception, pendant toute la durée des travaux.
• La DP est valable 3 ans. Les travaux doivent être commencés dans ce délai.
• En l'absence de réponse au terme du délai d'instruction, la déclaration préalable est tacitement acceptée. Demandez une attestation de non-opposition en mairie.
• Les tiers ont 2 mois après l'affichage pour contester votre autorisation devant le tribunal administratif.