CERFA 13409*09 : permis de construire hors maison individuelle

Champ d'application du CERFA 13409*09

Le CERFA 13409*09 couvre tous les projets de construction qui ne relèvent pas du CERFA 13406. Il s'agit notamment des projets suivants :

• Immeubles collectifs d'habitation (résidences, copropriétés, logements sociaux)
• Établissements Recevant du Public (ERP) : commerces, restaurants, hôtels, cinémas, équipements sportifs
• Bâtiments de bureaux et locaux professionnels
• Entrepôts et bâtiments industriels
• Constructions agricoles nécessitant un permis (hangars > 20 m² non exemptés)
• Constructions mixtes (habitation + commerce) : utilisez le 13409 si la part non-habitation individuelle est dominante
• Ouvrages de génie civil nécessitant un permis de construire

Télécharger le CERFA 13409*09 : lien officiel

Le formulaire CERFA 13409*09 est téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l'administration française. Ne téléchargez jamais une version sur un site tiers : les versions obsolètes (13409*07, *08) peuvent entraîner un rejet de votre dossier. Téléchargez le CERFA 13409*09 sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378. Le formulaire comporte 8 pages. Imprimez-en au minimum 4 exemplaires et renseignez-vous auprès de votre mairie pour le nombre exact requis (jusqu'à 6 pour les projets soumis à avis ABF ou CDAC).

Différences clés entre le CERFA 13409 et le CERFA 13406

Les deux formulaires partagent une structure similaire mais le 13409 comporte des sections supplémentaires liées à la complexité des projets non résidentiels individuels.

• Rubrique 'Destination et sous-destination' : le 13409 permet de déclarer plusieurs destinations (ex. : commerce en RDC + habitation en étages) avec des surfaces détaillées par destination.
• Rubrique 'Effectifs ERP' : nombre de personnes admises simultanément, classement ERP (1ère à 5ème catégorie), type d'activité (M, N, L, W, etc.).
• Rubrique 'Stationnement' : nombre de places créées, souterraines ou en surface. Non présente dans le 13406.
• Pièces PC vs PCMI : les pièces s'appellent PC1 à PC8 (au lieu de PCMI1 à PCMI8) et incluent des documents spécifiques comme les plans de niveaux, les coupes et les façades de l'ensemble du bâtiment.
• Délai d'instruction de droit commun : 3 mois (au lieu de 2 pour le 13406), porté à 5 mois pour les ERP ou les projets soumis à enquête publique.

Les pièces PC1 à PC8 : détail et exigences

Le dossier de permis de construire pour le CERFA 13409 comporte des pièces obligatoires (PC1 à PC4) et des pièces complémentaires selon la nature du projet.

• PC1 — Plan de situation : identique au PCMI1. Localisation du terrain dans la commune, échelle ≥ 1/25 000e, orientation Nord.
• PC2 — Plan de masse : plan côté de l'ensemble du projet avec implantation, distances aux limites, accès véhicules et piétons, réseaux (eau, assainissement, électricité), espaces verts. Obligatoire même pour les extensions.
• PC3 — Plan en coupe : section du terrain et du bâtiment montrant la relation entre le niveau du sol naturel, les niveaux des planchers et la hauteur du faîtage ou de l'acrotère.
• PC4 — Notice descriptive : description du terrain, du projet, des matériaux, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des mesures d'accessibilité PMR (obligatoire pour les ERP).
• PC5 — Plans des façades et toitures : élévation de chaque façade avec cotation, matériaux, couleurs. Pour un ERP, mention des sorties de secours et de leur signalisation.
• PC6 — Document graphique d'insertion : rendu ou photomontage de la construction dans son environnement proche.
• PC7 — Photographies : vues du terrain et de l'environnement bâti.
• PC8 — Attestation thermique / RE2020 : pour les bâtiments à usage d'habitation dans le projet ; pour les ERP, l'attestation RT2012 ou la fiche de déclaration thermique selon le type de bâtiment.

Cas particulier des ERP : pièces spécifiques

Pour les Établissements Recevant du Public, le dossier de permis de construire doit être complété par des pièces supplémentaires liées à la sécurité incendie et à l'accessibilité PMR. Ces pièces ne sont pas numérotées PC mais sont exigées par la réglementation ERP.

• Notice de sécurité incendie : descriptif des dispositifs de sécurité (détection, extinction, désenfumage, issues de secours) conformément aux prescriptions de la commission de sécurité.
• Notice d'accessibilité PMR : attestation de conformité à la réglementation accessibilité (ordonnance du 26 septembre 2014) avec descriptif des cheminements, des portes, des sanitaires adaptés.
• Le dossier ERP est transmis par la mairie à la commission de sécurité compétente (commission consultative) qui rend un avis avant délivrance du permis.
• Pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie, l'avis favorable de la commission de sécurité est obligatoire avant ouverture au public.

Délais d'instruction et points de contrôle

Le délai d'instruction d'un permis de construire instruit avec le CERFA 13409 est de 3 mois de droit commun à compter de la date de dépôt du dossier complet. Ce délai est majoré dans plusieurs cas :

• 4 mois si le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ou en secteur sauvegardé.
• 5 mois si le projet est soumis à enquête publique (plus de 40 000 m² de surface de plancher).
• Avis de l'ABF obligatoire : délai porté à 5 mois si le terrain est en secteur ABF (Architectes des Bâtiments de France).
• Avis CDAC : pour les surfaces commerciales > 1 000 m², la Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit rendre un avis favorable préalable.