Changement de destination vers un ERP : double démarche PC + AT
Ouvrir un commerce, un restaurant, un hôtel ou tout autre établissement recevant du public (ERP) dans un bâtiment qui n'était pas initialement prévu à cet effet est une opération complexe sur le plan réglementaire. Elle cumule deux procédures indépendantes : d'une part le changement de destination au sens du Code de l'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), d'autre part l'autorisation de travaux ERP délivrée après avis de la commission de sécurité. Omettre l'une de ces deux procédures expose à de lourdes sanctions, y compris la fermeture administrative de l'établissement.
Qu'est-ce qu'un ERP ? Les cinq types et cinq catégories
Un établissement recevant du public (ERP) est défini à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises. Les ERP sont classés en types (selon l'activité) et en catégories (selon la capacité d'accueil). Cette classification détermine le niveau d'exigences en matière de sécurité incendie et d'accessibilité.
- Type M : magasins et centres commerciaux
- Type N : restaurants et débits de boisson
- Type O : hôtels et pensions de famille
- Type W : administrations, banques, bureaux
- 5e catégorie : petit ERP (seuils variables selon type), règles allégées
- 1re à 4e catégorie : ERP intermédiaires et grands, règles renforcées
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes (ou 700 en sous-sol)
Le permis de construire pour le changement de destination
Comme pour tout changement de destination, la première étape est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Si les travaux modifient les structures porteuses ou l'aspect extérieur, un permis de construire (CERFA 13406) est requis. Sans travaux de cette nature, une déclaration préalable peut suffire. Attention : le PLU peut interdire certaines destinations en zone résidentielle. La vérification du règlement de zone est impérative avant tout dépôt de dossier.
- Changement de destination sans travaux lourds : déclaration préalable CERFA 13703
- Avec modification structures porteuses ou façade : permis de construire CERFA 13406
- Délai d'instruction PC : 3 mois de base (majoré à 4 ou 5 mois si ABF ou CDPENAF)
- Vérifier la compatibilité avec le PLU : zones U commerciales souvent requises
- Le PC ne suffit pas : l'autorisation ERP est une procédure distincte
L'autorisation de travaux ERP : procédure et dossier
L'autorisation de travaux ERP (AT ERP) est instruite par la mairie après avis obligatoire de la commission de sécurité et d'accessibilité. Le dossier est déposé simultanément ou après le PC. Il comprend des plans spécifiques (plan de masse, plan de distribution, plans de sécurité) et des notices détaillant les dispositifs de sécurité incendie (désenfumage, sprinklers, éclairage de sécurité) et les aménagements d'accessibilité PMR. La commission de sécurité visite l'établissement avant son ouverture.
- Formulaire : CERFA 13824 (autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP)
- Notice de sécurité incendie : sprinklers, RIA, désenfumage, compartimentage
- Notice d'accessibilité PMR : cheminement, stationnement, sanitaires adaptés, signalétique
- Plans de sécurité : compartimentage, issues de secours, dégagements
- Avis de la commission de sécurité : favorable ou favorable avec prescriptions
- Visite d'ouverture obligatoire pour les ERP de 1re à 4e catégorie
- ERP de 5e catégorie : visite facultative mais contrôle possible à tout moment
Les normes d'accessibilité PMR dans les ERP
L'ordonnance du 26 septembre 2014 (agenda d'accessibilité programmée) a imposé la mise en conformité de tous les ERP. Pour un ERP créé dans un bâtiment existant, les normes d'accessibilité s'appliquent dès la conception des travaux. Le référentiel est fixé par l'arrêté du 8 décembre 2014. Les points de contrôle principaux concernent le cheminement extérieur, le stationnement, les entrées, les circulations intérieures horizontales et verticales, les sanitaires et les postes de travail ou d'accueil.
- Largeur minimale des circulations : 1,40 m (réductible à 1,20 m ponctuellement)
- Rampe d'accès : pente ≤ 5 % (tolérance 8 % sur 2 m et 12 % sur 0,50 m)
- Portes : largeur passage utile ≥ 0,77 m, poignée à 0,90 m du sol
- Sanitaires : au moins un WC accessible PMR avec espace de transfert latéral
- Comptoir d'accueil : hauteur basse ≤ 0,80 m sur au moins 0,60 m de longueur
- Dérogation possible : impossibilité technique avérée, disproportion manifeste du coût
Coordonner les deux procédures : calendrier et conseils
La coordination des deux procédures (PC + AT ERP) est souvent source de retards. Le PC est généralement déposé en premier. L'AT ERP peut être déposée simultanément ou pendant l'instruction du PC. La commission de sécurité se prononce avant l'ouverture, pas nécessairement avant le début des travaux. Dans la pratique, les bureaux de contrôle technique et les coordonnateurs sécurité-protection de la santé (SPS) jouent un rôle clé pour coordonner les exigences des deux procédures.
- Dépôt simultané PC + AT ERP : gain de temps mais complexité accrue
- Bureau de contrôle technique : recommandé pour les ERP de 1re à 4e catégorie
- Coordonnateur SPS : obligatoire dès que deux entreprises interviennent
- Ne pas ouvrir l'ERP sans avis favorable de la commission de sécurité
- Déclaration d'ouverture : à effectuer auprès de la mairie avant l'ouverture au public
- Budget global : prévoir 15 à 25 % de surcoût par rapport à un aménagement résidentiel
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