Ouvrir un ERP : démarches complètes de A à Z en 2026
Ouvrir un établissement recevant du public (ERP) est un projet qui dépasse le seul acte commercial. Il engage le responsable sur le plan de la sécurité des personnes (prévention incendie, évacuation) et de l'accessibilité aux personnes handicapées. Ces deux piliers sont contrôlés par l'administration avant toute ouverture au public. Un ERP ouvert sans les autorisations requises expose son exploitant à une fermeture administrative immédiate et à des poursuites pénales. Ce guide détaille chronologiquement toutes les démarches à accomplir, de la conception du projet à la remise des clés au premier client.
Étape 1 : classer et catégoriser votre ERP
Avant toute démarche, il faut identifier le type et la catégorie de l'ERP. Le type correspond à l'activité exercée (M pour commerce, N pour restauration, L pour salle de spectacle, W pour administration…). La catégorie découle de l'effectif maximum du public admis. Ces deux paramètres déterminent l'ensemble des règles applicables et les démarches à suivre. Un même bâtiment peut abriter plusieurs types d'ERP, chacun classé indépendamment. Pour les projets complexes, il est recommandé de consulter le service urbanisme de la mairie ou de faire appel à un bureau d'études spécialisé pour déterminer le classement exact avant de constituer les dossiers.
- Types courants : M (commerce), N (restauration), L (spectacle), O (hôtel), U (soins), W (administration)
- Catégories 1 à 4 : ERP soumis à avis de commission avant ouverture
- Catégorie 5 : ERP avec régime simplifié (pas de visite d'ouverture obligatoire)
- Effectif du public : calculé selon les règles de l'article R. 123-19 du CCH
- En cas de doute, interroger la mairie ou la préfecture par courrier avec AR
Étape 2 : constituer et déposer le dossier d'autorisation de travaux (AT)
Si les travaux envisagés nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), le dossier AT ERP est instruit simultanément. S'il n'y a pas de travaux ou si les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, un dossier AT spécifique doit être déposé séparément pour tout changement de destination en ERP. Le dossier est déposé en mairie (service urbanisme), qui le transmet à la sous-commission départementale d'accessibilité et à la commission de sécurité pour avis. Le délai d'instruction est en général de 4 mois (article R. 431-29 du Code de l'urbanisme). Le maître d'ouvrage ne peut commencer les travaux qu'après obtention de l'autorisation.
- Cerfa n° 13824 (demande d'AT ERP) ou intégration au permis de construire (CERFA 13406)
- Dépôt en 4 exemplaires minimum (vérifier le nombre requis par la mairie)
- Délai d'instruction : 4 mois (ERP soumis à commission) ou 2 mois (ERP 5e cat. sans commission)
- Pièces obligatoires : notice accessibilité, notice sécurité, plans cotés de tous les niveaux
- L'absence de réponse dans les délais vaut accord tacite — à confirmer par courrier avec AR
Étape 3 : obtenir l'avis de la commission de sécurité avant ouverture
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, et pour certains ERP de 5e catégorie (hôtels avec nuitées, établissements pour personnes âgées…), une visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture au public. Cette visite ne peut intervenir qu'après réception des travaux, une fois que le maître d'ouvrage a déclaré l'achèvement des travaux. La commission rend un avis favorable ou défavorable à l'ouverture. En cas d'avis défavorable, l'ERP ne peut pas ouvrir. En cas d'avis favorable avec réserves, l'exploitant dispose d'un délai pour lever les réserves. La commission est composée du maire (ou son représentant), d'un représentant de la direction départementale des services d'incendie et de secours (SDIS), et d'un fonctionnaire technique.
- Visite d'ouverture obligatoire pour ERP catégories 1 à 4 — et certains ERP 5e catégorie
- Demande de visite à adresser au service urbanisme de la mairie minimum 1 mois avant ouverture souhaitée
- La visite vérifie : dégagements, alarme, éclairage de sécurité, extincteurs, affichages obligatoires
- Avis favorable : ouverture autorisée — avis défavorable : fermeture jusqu'à levée des non-conformités
- Registre de sécurité à présenter lors de la visite (prérempli avec les contrôles réalisés)
- Vérifications techniques préalables : extinction, désenfumage, système de sécurité incendie (SSI)
Étape 4 : formalités d'assurance et obligations légales complémentaires
Avant l'ouverture, le responsable de l'ERP doit avoir souscrit plusieurs assurances obligatoires et accompli des formalités complémentaires. L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est le minimum requis, couvrant les dommages causés aux visiteurs. Pour les activités à risque (accueil de mineurs, sport, soins), des assurances spécifiques s'ajoutent. Sur le plan administratif, l'affichage réglementaire dans l'établissement est obligatoire dès le jour d'ouverture. En cas d'activité soumise à agrément ou licence (restauration avec alcool, salon de coiffure, agence immobilière…), ces autorisations doivent être obtenues préalablement.
- RC Pro obligatoire : minimum 1 million d'euros par sinistre recommandé pour un ERP
- Assurance multirisque professionnelle : incendie, dégât des eaux, bris de glace, vol
- Licence de débit de boissons : IV catégories — formation obligatoire au permis d'exploitation
- Affichage obligatoire : capacité d'accueil, consignes d'évacuation, numéros d'urgence, interdiction de fumer
- Déclaration auprès de la CNIL si traitement de données personnelles (clientèle, vidéosurveillance)
- Contrats de vérification annuels obligatoires : extincteurs, alarme incendie, ascenseur le cas échéant
Étape 5 : le registre public d'accessibilité
Obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tous les ERP, le registre public d'accessibilité doit être disponible à l'accueil de l'établissement au plus tard le jour de l'ouverture. Ce document décrit l'accessibilité réelle de l'établissement : cheminement d'accès, dispositions pour chaque type de handicap, équipements d'aide à l'orientation, formation du personnel d'accueil à l'accompagnement des personnes handicapées. Il peut être tenu sous format papier ou numérique. Le modèle type est fourni par le ministère chargé de la construction sur accessibilite.gouv.fr. L'absence de registre peut être relevée lors d'une inspection et constitue une infraction passible d'une amende.
- Obligatoire dès le premier jour d'ouverture pour tout ERP
- Tenu à la disposition du public à l'accueil ou en téléchargement sur le site internet
- Contient : descriptif de l'accessibilité, matériels disponibles, calendrier de mise en conformité
- Doit mentionner les dérogations accordées et les mesures compensatoires mises en place
- Mis à jour lors de tout changement affectant l'accessibilité
- Modèle officiel : disponible sur accessibilite.gouv.fr
Étape 6 : contrôles périodiques et obligation de suivi
L'ouverture n'est pas la fin des obligations. Les ERP sont soumis à des contrôles périodiques de la commission de sécurité dont la fréquence dépend de la catégorie et du type d'établissement. En parallèle, le registre de sécurité doit être tenu à jour avec les résultats de toutes les vérifications et maintenances réalisées. Les contrats de vérification annuelle des équipements de sécurité (extincteurs, alarme, désenfumage, SSI) doivent être conservés. En cas de travaux modifiant la configuration de l'ERP ou son activité, une nouvelle demande d'AT est nécessaire avant le début des travaux.
- Visites périodiques de la commission de sécurité : tous les 2 à 5 ans selon catégorie et type
- ERP 1re catégorie : visite tous les 2 ans — ERP 4e catégorie : visite tous les 5 ans
- ERP 5e catégorie : pas de visite périodique obligatoire (sauf demande du maire)
- Registre de sécurité : signé à chaque vérification technique, conservé dans l'établissement
- Tout changement de type, de catégorie ou d'activité principale nécessite un nouvel AT
- Changement d'exploitant sans travaux : déclaration de substitution en mairie dans les 15 jours
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