CERFA 13824*04 : autorisation de travaux ERP, le guide

Qu'est-ce qu'un ERP et qui est soumis au CERFA 13824 ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures à l'établissement peuvent être admises. La réglementation ERP s'applique dès lors qu'une personne extérieure peut entrer, que l'accès soit payant ou gratuit. Sont notamment concernés :

• Type M — Magasins de vente et centres commerciaux
• Type N — Restaurants et débits de boissons
• Type L — Salles d'audition, conférences, réunions, spectacles
• Type W — Administrations, banques, bureaux ouverts au public
• Type X — Établissements sportifs couverts (salles de sport, fitness)
• Type Y — Musées, expositions, salles de jeux
• Type O — Hôtels et pensions de famille
• Type U — Établissements de soins
• Type P — Salles de danse, salles de jeux
• Les ERP sont classés de 1ère à 5ème catégorie selon leur capacité d'accueil. La 5ème catégorie (moins de 50 personnes ou 19 en sous-sol) est la moins contraignante mais reste soumise à réglementation.

Télécharger le CERFA 13824*04 : lien officiel

Le formulaire est disponible gratuitement sur le portail des droits des professionnels. La version *04 est en vigueur. Téléchargez le CERFA 13824*04 sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R21404. Ce formulaire se distingue des autres CERFA d'urbanisme : il est déposé en mairie mais instruit conjointement par le service urbanisme (si des travaux de construction sont liés) et la commission de sécurité compétente (commission consultative départementale ou sous-commission communale selon la catégorie de l'ERP).

Remplir le CERFA 13824*04 : les rubriques clés

Le formulaire d'autorisation de travaux ERP comporte des sections spécifiques à la réglementation ERP, en plus des informations communes à toute demande d'urbanisme.

• Cadre 1 — Identité du demandeur : propriétaire des murs OU exploitant de l'établissement. Les deux peuvent être différents : indiquez l'exploitant pour les demandes d'ouverture.
• Cadre 2 — Identification de l'établissement : adresse, nature de l'activité (type ERP : M, N, L, W, X, etc.), effectif du public admis simultanément, catégorie (1ère à 5ème).
• Cadre 3 — Nature des travaux : cochez la case correspondante (aménagement intérieur, extension, construction neuve, changement d'exploitant sans travaux, etc.).
• Cadre 4 — Descriptif des mesures de sécurité : surfaces concernées par les travaux, nature des matériaux utilisés pour les cloisons et revêtements (classement au feu M0, M1, M2...).
• Cadre 5 — Accessibilité PMR : attestation que les travaux respectent les obligations d'accessibilité. Si des dérogations sont demandées, listez-les avec justification.
• Cadre 6 — Signature et engagement : le demandeur s'engage à respecter les prescriptions de la commission de sécurité.

La notice de sécurité incendie : contenu et exigences

La notice de sécurité incendie est la pièce centrale du dossier ERP. Elle décrit l'ensemble des dispositifs de sécurité prévus et doit être rédigée par un professionnel (bureau de contrôle, architecte spécialisé ou bureau d'études sécurité incendie).

• Résistance au feu des structures : indiquez la résistance au feu des planchers, poteaux et murs porteurs (R30, R60, R90 selon la catégorie et la hauteur).
• Réaction au feu des matériaux : classement des revêtements de sol, murs et plafonds (Euroclass A1, A2, B, C pour les revêtements, ou ancienne classification M0 à M4).
• Désenfumage : description du système de désenfumage (naturel ou mécanique) pour les couloirs, les escaliers et les locaux.
• Détection incendie : type de détecteurs, implantation, centrale de détection incendie (CDI), système de sonorisation d'alarme.
• Moyens d'extinction : nombre et emplacement des extincteurs portatifs, robinets incendie armés (RIA), sprinklers si requis.
• Issues de secours : nombre, largeur des dégagements (en UP — Unité de Passage = 0,60 m), signalisation, éclairage de sécurité (BAES).
• Dispositif de fermeture et de recoupement des locaux à risques particuliers (local technique, réserve, cuisine professionnelle).

La notice d'accessibilité PMR : obligations et dérogations

Tout ERP ouvert au public doit être accessible aux personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental). L'ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d'application imposent des obligations précises qui doivent être décrites dans la notice d'accessibilité.

• Cheminement extérieur : pente < 5 % (ou 8 % sur courte distance), largeur libre ≥ 1,40 m, revêtement non glissant.
• Stationnement PMR : au moins 2 % des places (minimum 1 place), à proximité de l'entrée, signalétique.
• Accès au bâtiment : porte ≥ 0,90 m de passage libre, sas d'entrée ≥ 1,50 m × 1,20 m si deux battants.
• Cheminements intérieurs : largeur ≥ 1,40 m ou 1,20 m avec espaces de manœuvre, sol non glissant.
• Sanitaires PMR : au moins 1 cabinet d'aisances adapté (dimensions, barre d'appui, espace de rotation ≥ 1,50 m de diamètre).
• Signalétique : contraste visuel, information en Braille ou en relief pour les ERP catégorie 1 à 4.
• Dérogations possibles : impossibilité technique avérée, disproportion manifeste entre les améliorations et leurs coûts, préservation du patrimoine. Les dérogations doivent être demandées à la Préfecture via le préfet de département.

Procédure d'instruction et passage en commission de sécurité

Le dossier CERFA 13824 suit une procédure d'instruction spécifique qui implique obligatoirement la commission de sécurité.

• Dépôt en mairie : le dossier est déposé au service urbanisme de la mairie du lieu de l'établissement.
• Transmission à la commission de sécurité : la mairie transmet le dossier à la commission de sécurité compétente (SDIS, sous-commission ERP).
• Délai d'instruction : 5 mois maximum pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, 3 mois pour la 5ème catégorie.
• Visite de la commission : avant ouverture, une visite sur site est obligatoire pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.
• Avis favorable obligatoire : les ERP de 1ère à 4ème catégorie ne peuvent ouvrir sans avis favorable de la commission de sécurité. La 5ème catégorie peut ouvrir sans visite préalable si le dossier est accepté.
• En cas d'avis défavorable : l'exploitant doit réaliser les travaux prescrits et demander une nouvelle visite avant ouverture.