Dossier AT ERP : guide pour constituer votre dossier complet
Le dossier d'autorisation de travaux (AT) ERP est le document administratif qui conditionne le droit de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public. Il est distinct du permis de construire ou de la déclaration préalable, mais peut être instruit simultanément lorsque les travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme. Sans AT obtenu, aucun travail ne peut légalement débuter dans un ERP, même si le permis de construire a été accordé. Ce guide détaille les pièces obligatoires, la procédure d'instruction et les délais à anticiper pour que votre dossier soit complet du premier coup.
Quand un dossier AT ERP est-il obligatoire ?
Un dossier AT ERP est obligatoire dans trois situations distinctes. Premièrement, pour tout aménagement ou travaux dans un ERP existant, même sans modification de la structure porteuse et même en l'absence de permis de construire. Deuxièmement, pour la création d'un nouvel ERP dans un bâtiment existant (changement de destination). Troisièmement, pour toute extension ou reconstruction d'un ERP. En revanche, les travaux d'entretien courant (peinture, remplacement à l'identique d'un élément…) ne nécessitent généralement pas d'AT, mais une interprétation restrictive est recommandée car la frontière est parfois floue. En cas de doute, une demande de renseignement préalable en mairie est conseillée.
- Travaux dans un ERP existant, même sans modification de structure
- Création d'un ERP dans un bâtiment à usage autre (changement de destination)
- Extension, surélévation ou reconstruction d'un ERP existant
- Changement de type d'ERP (ex. commerce → restaurant)
- Travaux de mise en conformité accessibilité ou sécurité
- Entretien courant et remplacement à l'identique sans modification : pas d'AT requis en général
Le formulaire Cerfa 13824 : remplissage et erreurs à éviter
Le dossier AT ERP est déposé sur le formulaire Cerfa n° 13824 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP). Ce formulaire comporte plusieurs volets correspondant aux différentes natures de travaux. Chaque volet doit être rempli avec précision : une erreur dans le classement de l'ERP (type ou catégorie mal renseigné) peut entraîner un avis défavorable de la commission ou une demande de pièces complémentaires rallongeant le délai d'instruction. Le formulaire doit être déposé en 4 exemplaires minimum (certaines mairies en exigent 5 ou 6 selon les avis à recueillir). Une copie pour la sous-commission accessibilité et une pour la commission de sécurité incendie sont systématiquement requises.
- Cerfa n° 13824*05 : formulaire AT ERP (version à jour en 2026)
- Indiquer le type ET la catégorie de l'ERP avec précision
- Déposer en 4 à 6 exemplaires selon les exigences de la mairie
- Joindre l'ensemble des pièces listées en annexe du Cerfa
- Erreurs courantes : type mal renseigné, effectif sous-estimé, catégorie erronée
- Le formulaire peut être complété par le propriétaire, l'architecte ou le maître d'ouvrage
La notice d'accessibilité : pièce centrale du dossier AT
La notice d'accessibilité est le document clé du dossier AT ERP. Elle décrit, article par article, les dispositions prises pour garantir l'accessibilité de l'établissement à chaque type de handicap. Elle doit couvrir le cheminement extérieur, l'entrée, les circulations horizontales et verticales, les sanitaires, les équipements et la signalétique. La notice doit explicitement faire référence aux articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 (ERP neufs) ou de l'arrêté du 20 avril 2017 (ERP existants) et justifier chaque disposition. Elle doit être cohérente avec les plans, qui doivent reprendre les mêmes cotes. Une notice vague ou incomplète est systématiquement renvoyée pour complément, avec un impact significatif sur les délais.
- Couvrir tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif
- Cheminement extérieur : largeurs, pentes, revêtements, délimitation de l'espace de cheminement
- Entrée : type de porte, largeur de passage, espace de manœuvre, interphone
- Circulations intérieures : largeurs d'allée, espace de demi-tour, ressauts, revêtements
- Sanitaires : dimensions, équipements, type de porte, barre d'appui
- Signalétique : contraste visuel, hauteur, lisibilité, information sonore le cas échéant
La notice de sécurité incendie : règles, plans et installations
La notice de sécurité incendie est exigée dans tout dossier AT ERP, quel que soit la catégorie. Elle décrit les dispositions constructives et les équipements mis en place pour prévenir l'incendie et assurer l'évacuation du public. Elle doit faire référence aux articles du règlement de sécurité ERP applicables (selon le type et la catégorie). Pour les ERP de 5e catégorie, la notice peut être simplifiée si les travaux sont légers (pas de modification des dégagements). Pour les catégories 1 à 4, la notice doit être exhaustive et mentionner les systèmes de détection, de désenfumage, les colonnes sèches ou humides, les RIA et le Système de Sécurité Incendie (SSI).
- Matériaux utilisés : classement au feu (M0 à M4, ou réaction au feu Euro A1 à F)
- Dégagements : nombre, largeur, distances maximales de circulation
- Alarme et détection incendie : type de SSI (A à E), détecteurs automatiques, déclencheurs manuels
- Éclairage de sécurité : BAES ou BAEH, implantation, autonomie
- Désenfumage : naturel ou mécanique, commandes, surfaces d'exutoires
- Pour ERP 5e catégorie : mention des extincteurs, de l'alarme type 4, de l'éclairage de sécurité suffit en général
Les plans : exigences et niveaux de détail requis
Les plans sont une pièce indispensable du dossier AT ERP. Ils doivent permettre à la commission d'apprécier la conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité. Plusieurs types de plans sont requis, à des échelles précises. Les plans doivent être cotés (largeurs, hauteurs, distances) et mentionner les éléments structurels importants. Ils doivent être cohérents avec la notice d'accessibilité et la notice de sécurité. Des plans non cotés ou à une échelle illisible seront systématiquement rejetés.
- Plan de situation à l'échelle 1/5 000e ou 1/2 000e avec localisation de l'ERP
- Plan de masse à l'échelle 1/500e ou 1/200e avec cheminement extérieur et stationnement
- Plans de chaque niveau à l'échelle 1/50e ou 1/100e, cotés, avec surfaces et destinations des pièces
- Indication des largeurs de toutes les circulations, portes et dégagements
- Implantation des équipements de sécurité (extincteurs, détecteurs, BAES…)
- Coupes et élévations si modification de la structure ou des façades
Délais d'instruction et suivi du dossier AT ERP
Le délai légal d'instruction d'un dossier AT ERP est de 4 mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet (article R. 431-29 du Code de l'urbanisme). Si le dossier est incomplet, la mairie dispose d'1 mois pour demander les pièces manquantes ; le délai d'instruction repart alors à zéro à réception des compléments. En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, le silence de l'administration vaut accord (accord tacite). Il est impératif de confirmer cet accord tacite par une demande écrite à la mairie. Pour les ERP de 5e catégorie sans passage en commission de sécurité, le délai peut être réduit à 2 mois.
- Délai standard : 4 mois à compter de la réception du dossier complet
- ERP 5e catégorie sans visite commission : délai réduit à 2 mois
- Demande de pièces complémentaires : 1 mois pour formuler la demande, délai repart à zéro
- Accord tacite : silence de 4 mois = autorisation — à confirmer par écrit
- Recours contre un refus : recours gracieux dans 2 mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif
- Durée de validité de l'AT : 3 ans, prorogeable 1 an sur demande avant expiration
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