ERP : le guide complet de l'accessibilité pour les commerçants
Tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit être accessible aux personnes handicapées. Que vous ouvriez un commerce, un restaurant, un hôtel ou un cabinet médical, vous devez respecter des normes strictes et constituer un dossier d'autorisation de travaux. Ce guide pratique vous explique tout, étape par étape.
Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un ERP est tout bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non.
- Type M : magasins, centres commerciaux
- Type N : restaurants, débits de boissons
- Type O : hôtels, pensions de famille
- Type W : bureaux recevant du public (banques, assurances)
- Type U : établissements de soins (cliniques, cabinets médicaux)
- Type R : enseignement, colonies de vacances
- Type L : salles de spectacles, réunions
- 5 catégories selon la capacité d'accueil (1 = > 1500 personnes, 5 = petit ERP)
Les normes d'accessibilité
Les normes couvrent l'ensemble du parcours de l'usager, de l'extérieur jusqu'aux sanitaires.
- Stationnement : au moins 2 % des places adaptées, à proximité de l'entrée
- Cheminement extérieur : largeur ≥ 1,40 m, pente ≤ 5 %, revêtement non glissant
- Entrée : porte ≥ 0,90 m de passage utile, seuil ≤ 2 cm
- Accueil : banque d'accueil abaissée (0,70 m), boucle magnétique si guichet
- Circulations intérieures : couloirs ≥ 1,20 m, ascenseur si étage ouvert au public
- Sanitaires : au moins 1 WC accessible par niveau, dimensions minimales 1,50 m × 2,10 m
- Éclairage : 200 lux à l'accueil, 150 lux dans les circulations, contrastes visuels
Le dossier d'autorisation de travaux (AT)
Le dossier AT est obligatoire pour toute création, aménagement ou modification d'un ERP.
- Formulaire CERFA 13824*04
- Plans avant et après travaux (situation, masse, niveaux)
- Notice d'accessibilité détaillée
- Notice de sécurité incendie
- Demandes de dérogation éventuelles (motivées et argumentées)
- Délai d'instruction : 4 mois
- Le dossier peut être déposé simultanément au PC ou à la DP
Les dérogations possibles
Dans certains cas, des dérogations aux normes d'accessibilité peuvent être accordées.
- Impossibilité technique : structure du bâtiment ne permettant pas les adaptations
- Préservation du patrimoine : bâtiment classé ou en secteur protégé
- Disproportion financière : coût des travaux manifestement disproportionné
- Chaque dérogation doit être motivée individuellement dans le dossier AT
- La sous-commission d'accessibilité émet un avis consultatif
- Le préfet ou le maire décide de l'octroi de la dérogation
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