ERP catégorie 5 : obligations simplifiées et dossier AT
La 5e catégorie d'ERP regroupe les établissements recevant un effectif de public inférieur aux seuils définis par type d'établissement. Ces structures bénéficient d'un régime allégé par rapport aux ERP de 1re à 4e catégorie : dispense de passage en commission de sécurité pour l'ouverture (sauf exception), attestation d'accessibilité signée directement par l'exploitant, et dossier d'autorisation de travaux (AT) dont le contenu est simplifié. Pourtant, allégement ne signifie pas absence d'obligation. Les règles techniques d'accessibilité et de sécurité incendie s'appliquent dans leur intégralité. Ce guide expose les vraies obligations des ERP de 5e catégorie en 2026.
Comment déterminer si votre ERP est en 5e catégorie ?
La catégorie d'un ERP est déterminée par l'effectif maximum du public admis simultanément dans l'établissement, calculé selon les règles de l'article R. 123-19 du Code de la construction et de l'habitation. Les seuils varient selon le type d'ERP. En dessous des seuils indiqués, l'ERP est classé en 5e catégorie. L'effectif du public prend en compte le rez-de-chaussée, les étages et les sous-sols séparément. Un établissement peut être classé en 5e catégorie pour son effectif global mais en 4e pour son sous-sol si le seuil spécifique y est dépassé.
- Type M (commerce) : 5e catégorie si sous-sol et étages < 100 personnes et RDC < 200 personnes
- Type N (restauration) : 5e catégorie si effectif total < 200 personnes
- Type L (salles de spectacle) : 5e catégorie si < 200 personnes
- Type P (salles de danse) : 5e catégorie si < 20 personnes
- Type U (établissements de soins) : toujours catégorie 1 à 4 — jamais 5e catégorie
- Calcul : 1 personne pour 2 m² en salle de vente, 1 pour 1 m² en terrasse ou salle de réunion
Règles de sécurité incendie applicables aux ERP de 5e catégorie
Les ERP de 5e catégorie sont soumis aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie, mais à un niveau simplifié défini au Livre III du règlement (articles PE 1 à PE 36 pour les petits ERP). Ces articles imposent des prescriptions minimales concernant les dégagements, l'alarme, l'éclairage de sécurité et les extincteurs. La commission de sécurité n'effectue pas de visite d'ouverture systématique pour les ERP de 5e catégorie, sauf si le maire en fait la demande expressément ou si l'établissement entre dans certains types à risque. En revanche, la commission peut effectuer des visites périodiques et inopinées.
- Règlement applicable : articles PE 1 à PE 36 du règlement de sécurité ERP
- Dégagement : au moins 1 sortie de 0,90 m + 1 sortie supplémentaire si > 50 personnes
- Alarme incendie : type 4 minimum (déclencheur manuel + diffuseur sonore 90 dB)
- Extincteurs : 1 extincteur à eau pulvérisée pour 300 m² (minimum 1 par niveau)
- Éclairage de sécurité : obligatoire (BAES ou BAEH) dans les dégagements
- Pas de visite d'ouverture obligatoire de la commission sécurité — sauf demande du maire
Dossier AT ERP 5e catégorie : pièces obligatoires
Tout travaux dans un ERP de 5e catégorie nécessite le dépôt d'un dossier spécifique d'autorisation de travaux (AT), distinct du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Ce dossier est instruit par le service urbanisme de la mairie et soumis à l'avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSA. Le contenu du dossier est défini par l'arrêté du 22 mars 2004 modifié. Pour un ERP de 5e catégorie, le dossier est allégé par rapport aux catégories supérieures, mais reste obligatoire.
- Cerfa n° 13824 (dossier AT ERP) complété et signé
- Plans de situation et de masse à l'échelle (1/500e minimum)
- Plans de tous les niveaux cotés avec indication des surfaces, circulations et sorties (1/50e ou 1/100e)
- Notice d'accessibilité décrivant les dispositions prises pour les personnes handicapées
- Notice de sécurité incendie (description des matériaux, dégagements, alarme, désenfumage)
- Pour les ERP 5e cat., la notice sécurité peut être simplifiée (une page suffit si travaux intérieurs légers)
L'attestation d'accessibilité en 5e catégorie : procédure complète
À la fin des travaux, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet le formulaire Cerfa n° 15797*01 à la préfecture et à la mairie. Cette attestation sur l'honneur déclare que les travaux réalisés sont conformes aux règles d'accessibilité. Sa transmission doit intervenir dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Bien que l'intervention d'un professionnel ne soit pas légalement requise, il est fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic accessibilité préalable par un bureau d'études ou un architecte pour s'assurer de la conformité effective avant de signer.
- Formulaire : Cerfa n° 15797*01 (téléchargeable sur service-public.fr)
- Envoi : en recommandé avec accusé de réception à la préfecture ET à la mairie
- Délai : 90 jours maximum après la date d'achèvement des travaux (DAACT)
- Aucun professionnel agréé requis — mais diagnostic préalable vivement recommandé
- L'attestation sur l'honneur engage la responsabilité civile et pénale du signataire
- Conservation obligatoire du document pendant 10 ans
Cas particulier : Ad'AP simplifié pour les ERP de 5e catégorie non conformes
Un ERP de 5e catégorie qui n'était pas conforme au 1er janvier 2015 et qui n'a pas encore déposé d'Ad'AP est en situation d'infraction. Il peut régulariser sa situation en déposant un Ad'AP simplifié auprès de la préfecture, sans passage en commission, pour une durée maximale de 1 an (prorogeable une fois). L'Ad'AP simplifié engage l'exploitant sur un calendrier précis de travaux avec des jalons annuels. À l'issue de chaque période, une attestation intermédiaire est transmise. Si aucun Ad'AP n'a été déposé, l'exploitant s'expose à une amende et à une mise en demeure de fermeture.
- Ad'AP simplifié 5e catégorie : durée max. 1 an, prorogeable 1 an sur demande motivée
- Dépôt : formulaire Cerfa n° 15799 transmis à la préfecture
- Aucun passage en commission CCDSA pour les ERP de 5e catégorie
- Attestation intermédiaire obligatoire à l'issue de chaque période annuelle
- Sanction pour absence d'Ad'AP : amende de 1 500 € par infraction (personne physique) ou 7 500 € (personne morale)
- L'Ad'AP ne suspend pas les contrôles inopinés de la commission d'accessibilité
Registre public d'accessibilité : obligation méconnue des ERP 5e catégorie
Souvent ignoré par les petits exploitants, le registre public d'accessibilité est pourtant obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tous les ERP, y compris la 5e catégorie (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017). Ce document, tenu à la disposition du public à l'accueil de l'établissement ou sur son site internet, décrit les conditions d'accessibilité offertes, les équipements d'aide à l'orientation, les formations du personnel et les délais de mise en conformité prévus. Il peut être tenu sous format papier ou numérique. Son absence est une infraction susceptible d'être relevée lors d'un contrôle.
- Obligatoire depuis le 30 septembre 2017 pour tous les ERP sans exception de catégorie
- Contenu : descriptif de l'accessibilité, matériels disponibles, formation du personnel, calendrier de mise en conformité
- Format libre : classeur papier à l'accueil ou page dédiée sur le site internet
- Doit être mis à jour à chaque changement significatif de l'accessibilité
- Modèle type fourni par le ministère du Logement (téléchargeable sur accessibilite.gouv.fr)
- Absence = infraction constatée lors d'un contrôle de la CCDSA ou d'une plainte d'usager
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