Combien coûte un dossier ERP en 2026 ?
Tout Établissement Recevant du Public (ERP) doit respecter des règles strictes de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées. Qu'il s'agisse d'une création, d'un changement de destination ou d'une rénovation, le permis de construire ou la déclaration préalable doit être accompagné de pièces spécifiques aux ERP. Ces pièces ont un coût de réalisation que nous détaillons par catégorie d'ERP et type de prestation.
Les catégories d'ERP et leur impact sur le coût du dossier
La réglementation ERP classe les établissements en 5 catégories selon la capacité d'accueil du public. Plus la catégorie est élevée (1 étant la plus contraignante), plus les exigences sont fortes et plus le coût du dossier est important.
- Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes — dossier lourd, contrôleur technique obligatoire
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes — contrôleur technique souvent requis
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes — notice sécurité détaillée obligatoire
- Catégorie 4 : jusqu'à 300 personnes (hors catégorie 5) — notice sécurité et accessibilité
- Catégorie 5 : petits ERP sous le seuil de déclenchement — dossier simplifié
Prix de la notice d'accessibilité
La notice d'accessibilité est obligatoire pour tout ERP faisant l'objet d'une demande d'autorisation de construire ou de travaux. Elle décrit les dispositions prises pour permettre l'accès et l'usage aux personnes handicapées (mobilité, visuel, auditif, cognitif).
- Notice accessibilité ERP catégorie 5 (simple) : 500 € à 1 500 € HT
- Notice accessibilité ERP catégorie 3 et 4 : 1 000 € à 3 000 € HT
- Notice accessibilité ERP catégorie 1 et 2 : 2 500 € à 6 000 € HT
- Bureau d'études accessibilité spécialisé : 80 € à 150 € HT/h
- Pré-diagnostic accessibilité (facultatif mais recommandé) : 800 € à 2 500 € HT
Prix de la notice de sécurité incendie
La notice de sécurité décrit les dispositions constructives prises pour respecter les règles de protection contre l'incendie (désenfumage, compartimentage, évacuation, détection, extincteurs). Sa rédaction requiert des compétences en réglementation ERP.
- Notice sécurité ERP catégorie 5 : 600 € à 1 800 € HT
- Notice sécurité ERP catégorie 3 et 4 : 1 200 € à 4 000 € HT
- Notice sécurité ERP catégorie 1 et 2 : 3 000 € à 8 000 € HT
- Bureau d'études sécurité incendie (BESI) : 100 € à 180 € HT/h
- Mission complète sécurité + accessibilité pour un ERP catégorie 4 : 2 500 € à 6 500 € HT
Prix du contrôleur technique et du bureau de contrôle
Le contrôleur technique (CT) est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 et pour certaines constructions spécifiques (IGH, bâtiments parasismiques). Il intervient en phase conception puis en phase chantier pour vérifier la conformité des études et des travaux.
- Mission CT pour un petit ERP catégorie 4 (< 500 m²) : 2 000 € à 5 000 € HT
- Mission CT pour un ERP catégorie 3 (500 à 2 000 m²) : 4 000 € à 10 000 € HT
- Mission CT pour un ERP catégorie 1 ou 2 : 8 000 € à 30 000 € HT
- Avis technique rendu avec rapport L (solidité), Ph (phénomènes climatiques), F (incendie) : inclus
- CSSI (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé) si > 2 entreprises : 1 500 € à 8 000 € HT
L'attestation de prise en compte des règles ERP (AT)
L'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité et de sécurité (pièce PC39 et PC40 du CERFA) doit être établie par un architecte ou un contrôleur technique agréé. Elle est jointe au dossier de permis de construire.
- Attestation PC39 (accessibilité) établie par l'architecte : inclus dans les honoraires
- Attestation PC39 établie par un contrôleur technique agréé : 400 € à 1 200 € HT
- Attestation PC40 (parasismique) si zone sismique ≥ 2 : 400 € à 1 000 € HT
- Attestation de fin de travaux (conformité) : 600 € à 2 000 € HT selon catégorie ERP
- Sans contrôleur technique : l'architecte peut signer si habilité (catégories 4 et 5)
Coût global d'un dossier ERP selon la catégorie
En cumulant les honoraires de constitution du permis, les notices spécifiques ERP et l'intervention du contrôleur technique, voici les fourchettes globales par catégorie d'ERP pour un projet de construction ou de changement de destination.
- ERP catégorie 5 (petite surface, projet simple) : 2 000 € à 6 000 € HT
- ERP catégorie 4 (surface moyenne, commerce ou restaurant) : 5 000 € à 15 000 € HT
- ERP catégorie 3 (grande surface ou équipement sportif) : 10 000 € à 30 000 € HT
- ERP catégorie 1 et 2 (stade, centre commercial, hôpital) : 25 000 € à 100 000 € HT
- Ces fourchettes n'incluent pas les honoraires d'architecte pour la conception du bâtiment
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