Changement de destination : grange, local commercial, bureau
Le changement de destination consiste à modifier l'usage d'un bâtiment existant : transformer une grange en habitation, un local commercial en logement, ou un bureau en commerce. Cette opération est encadrée par le Code de l'urbanisme et nécessite une autorisation dans la plupart des cas.
Les 5 destinations définies par le Code de l'urbanisme
Depuis 2016, le Code de l'urbanisme définit 5 destinations et 21 sous-destinations.
- 1. Exploitation agricole et forestière
- 2. Habitation (logement, hébergement)
- 3. Commerce et activités de service (artisanat, commerce, restauration, hébergement hôtelier)
- 4. Équipements d'intérêt collectif et services publics
- 5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (industrie, bureaux, entrepôt)
Quelle autorisation ?
Le type d'autorisation dépend de la nature du changement et des travaux associés.
- Changement de destination SANS travaux modifiant la structure ou la façade : déclaration préalable
- Changement de destination AVEC modification de la structure porteuse ou de la façade : permis de construire
- Changement de sous-destination au sein de la même destination : aucune formalité (ex : commerce → restaurant)
- En secteur protégé (ABF), les délais sont majorés
Points de vigilance
Le changement de destination est un projet complexe avec de nombreux pièges.
- Vérifier que le PLU autorise la nouvelle destination dans la zone concernée
- En zone agricole (A) ou naturelle (N), le changement est très restreint
- Si le bâtiment devient un ERP, le dossier AT accessibilité + sécurité incendie est obligatoire
- Si création de logements : respect de la RE2020 ou de la RT par éléments selon les cas
- La taxe d'aménagement est due sur la surface nouvelle créée par le changement
- L'accord de la copropriété est nécessaire en immeuble collectif
Exemples courants
Voici les changements de destination les plus fréquents.
- Grange → habitation : très courant en milieu rural, PC obligatoire (structure + façade modifiées)
- Local commercial → logement : DP si pas de travaux structurels, PC sinon
- Bureau → commerce : changement de destination, DP minimum + dossier AT si ERP
- Garage → chambre/bureau : changement de sous-destination, souvent DP suffisante
- Hangar agricole → gîte : complexe, vérifier la zone PLU (souvent zone A restrictive)
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
À découvrir également
Guides pratiques
Articles récents
Décrivez votre projet
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un architecte partenaire.
Cabinet d'architecture – Service privé, non affilié à une mairie ni à l'État.