Délai d'instruction DP
1 mois standard.
- Délai légal : 1 mois (R.423-23)
- Zone ABF / monument historique : 2 mois
- Pièces complémentaires : +1 mois (interrompt)
- Silence mairie : accord tacite
- Affichage requis pour purger délai recours
Délais
Délai déclaration préalable 2026 : 1 mois standard
La déclaration préalable a un délai d'instruction de 1 mois (R.423-23 CU), porté à 2 mois en zone ABF. Plus court qu'un permis de construire mais avec mêmes contraintes de recours tiers (2 mois post-affichage).
FAQ
DP plus rapide qu'un PC ?▼
Oui, 1 mois vs 2 mois. Avantage majeur si projet éligible DP (extensions < 20 m², modifications mineures). Pas de DOC obligatoire (vs PC).
Refus DP : recours possible ?▼
Oui, mêmes voies que PC : recours gracieux (2 mois), recours TA (2 mois). Procédures identiques.
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