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Déclaration préalable 2026 : le guide complet

Tout sur la DP en 2026 : seuils précis, CERFA 13703, dossier DP1-DP11, prix, délais 1 mois, refus et recours. Une page hub avec tous les liens utiles.

Sommaire

  1. 1. Quels travaux nécessitent une DP ?
  2. 2. Dossier DP1 à DP11
  3. 3. CERFA 13703 ou 13404
  4. 4. Délai d'instruction (1 mois)
  5. 5. Prix architecte DP
  6. 6. Refus de DP : recours
  7. 7. Cas particuliers
  8. 8. FAQ DP

1. Quels travaux nécessitent une DP ?

La déclaration préalable s'applique aux travaux de faible importance définis aux articles R.421-9 à R.421-12 du Code de l'urbanisme. Elle est requise pour toute création de surface plancher ou d'emprise au sol entre 5 et 20 m² (40 m² zone U avec PLU pour extension d'un bâti existant).

  • Extension d'une maison entre 5 et 20 m² (40 m² zone U avec PLU)
  • Construction nouvelle 5-20 m² (abri jardin, garage léger)
  • Piscine non couverte 10-100 m² (R.421-9)
  • Modification de façade (ouverture, matériau, couleur)
  • Ravalement en secteur protégé (ABF)
  • Changement de destination sans travaux structurels
  • Division parcellaire en lotissement non soumis à PA
  • Clôture en zone soumise à déclaration (par délibération communale)

Comparatif détaillé : DP ou permis de construire.

2. Dossier DP1 à DP11

Le dossier DP comporte le CERFA 13703 (ou 13404 pour maison individuelle) accompagné des pièces DP1 à DP11 selon la nature des travaux.

  • DP1 : plan de situation
  • DP2 : plan masse (sauf modification simple façade)
  • DP3 : plan en coupe
  • DP4 : plan des façades et toitures
  • DP5 : représentation aspect extérieur
  • DP6 : document graphique d'insertion
  • DP7 : photographie environnement proche
  • DP8 : photographie environnement lointain
  • DP11 : étude d'impact si applicable

3. CERFA 13703 ou 13404

Deux formulaires CERFA selon le type de projet : CERFA 13703*16 pour les travaux de faible importance, CERFA 13404*16 pour une maison individuelle (DPMI).

Outils : vérificateur quel CERFA, tous les modèles téléchargeables.

4. Délai d'instruction

Le délai légal d'instruction d'une DP est de 1 mois (R.423-23 CU), porté à 2 mois en zone ABF / monument historique. Le silence de la mairie vaut accord tacite (R.424-1 CU).

  • DP standard : 1 mois
  • DP en zone ABF / monument historique : 2 mois
  • Demande de pièces complémentaires : +1 mois (interrompt)
  • Recours des tiers après affichage : 2 mois

5. Prix architecte DP

  • Mission permis seule DP : 1 500 à 4 000 € selon complexité
  • Étude PLU et faisabilité : 350 à 1 200 €
  • Notice descriptive seule : 200 à 600 €
  • Insertion 3D / photomontage : 300 à 800 €

Voir : devis architecte gratuit, tous les tarifs 2026.

6. Refus de DP : recours

7. Cas particuliers DP

8. FAQ déclaration préalable

Quelle est la différence entre DP et permis de construire en 2026 ?▼
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance (5 à 20 m², 40 m² en zone U avec PLU). Le permis de construire concerne les travaux > 20 m² (40 m² zone U) ou les constructions nouvelles. Délai DP : 1 mois (R.423-23). Délai PC : 2 mois.
Quels travaux nécessitent une DP ?▼
Extensions 5-20 m² (40 m² zone U), modification de façade, ravalement en secteur protégé, changement de destination sans travaux structurels, division foncière, clôture en zone soumise à déclaration, piscine non couverte 10-100 m², abri de jardin 5-20 m².
Combien coûte une DP en 2026 ?▼
Le dépôt est gratuit. Honoraires architecte (mission permis seule) : 1 500 à 4 000 € selon complexité. Taxe d'aménagement : 1 054 €/m² hors IDF, 1 195 €/m² IDF, abattement 50 % résidence principale (L.331-12 CU). Étude PLU optionnelle : 350-1 200 €.
Combien de temps prend l'instruction d'une DP ?▼
Délai légal : 1 mois (article R.423-23 CU). 2 mois en zone ABF / monument historique. Demande de pièces complémentaires : +1 mois (interrompt le délai). Silence de la mairie pendant le délai vaut accord tacite.
Faut-il un architecte pour une DP ?▼
Non, l'architecte n'est pas obligatoire pour une DP (sauf cas spécifiques). Pour un projet complexe ou en zone ABF, l'intervention d'un architecte (1 500 à 4 000 €) sécurise fortement le dossier et augmente les chances d'acceptation.
DP refusée : quels recours possibles ?▼
Mêmes recours qu'un permis : recours gracieux (LRAR au maire sous 2 mois, gratuit), recours contentieux au tribunal administratif (sous 2 mois, 35 € + avocat optionnel), ou redépôt corrigé (gratuit). Stratégie hybride conseillée.
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