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Délais

Durée validité permis 2026 : 3 ans + 2 prorogations

Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification (R.424-17 CU). Prorogeable 2 fois 1 an chacune. Total maximum : 5 ans. Le démarrage effectif des travaux interrompt le délai. La DOC formalise ce démarrage.

Mécanisme de validité

Démarrage travaux = interruption délai.

  • 3 ans à partir notification permis
  • Travaux significatifs (terrassement, fondations) interrompent
  • Simple piquetage : insuffisant
  • DOC à déposer pour matérialiser
  • Au-delà 3 ans sans démarrage : caducité

Prorogations possibles

2 fois 1 an, procédure simple.

  • Demande 2 mois avant expiration
  • Justification simple (financement, contraintes, etc.)
  • Mairie peut refuser si modifications PLU substantielles
  • Acceptation tacite si silence 2 mois
  • Maximum 5 ans validité totale

FAQ

Construction non terminée à 5 ans ?▼
Pas de problème : la durée 5 ans concerne le DÉMARRAGE des travaux, pas leur fin. Si démarrés, vous pouvez finir sans contrainte temporelle.
Refus prorogation : recours ?▼
Recours TA dans 2 mois si refus injustifié. Mairie doit motiver le refus. En pratique, prorogations généralement accordées.

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