Modifications acceptées
Critères de modification mineure.
- Modification façade (matériau, couleur, ouverture)
- Déplacement ouverture
- Modification toiture mineure
- Surface modifiée ±5 % max
- Hauteur modifiée < 0,30 m
CERFA
CERFA 13411 : permis modificatif
Le CERFA 13411*15 est le permis modificatif. Permet d'apporter des modifications mineures à un permis en cours d'instruction ou en cours de validité. Limite : modifications ne changeant pas l'économie générale du projet (±5 % surface max).
Cas non éligibles modificatif
Si modifications majeures : nouveau permis.
- Surface > +5-10 % du projet initial
- Ajout d'étage ou volume nouveau
- Changement programme ou destination
- Modification structure significative
- Solution : déposer nouveau PC
FAQ
Combien de modificatifs possible ?▼
Aucune limite légale. En pratique, au-delà de 2-3 modificatifs : la mairie peut estimer projet trop modifié et imposer nouveau permis.
Délai modificatif ?▼
2 mois (3 si ABF). Souvent plus rapide en pratique (4-6 semaines) car dossier connu de la mairie.
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