Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en 5 catégories selon leur effectif. Construire ou modifier un ERP impose un permis de construire spécifique avec dossier complémentaire : accessibilité PMR (loi 2005), sécurité incendie, évacuation. Architecte obligatoire pour catégories 1 à 4.
Cat 1 : effectif > 1 500 personnes (grands magasins, salles de spectacle). Cat 2 : 701-1 500. Cat 3 : 301-700. Cat 4 : ≤ 300. Cat 5 : ERP de 5e catégorie sans hébergement, effectif < seuils types (ex: petits commerces, restaurants). Règles strictes décroissantes selon catégorie.
Oui pour les catégories 1 à 4 (loi 1977 art. L.111-1 CCH). Cat 5 : architecte non obligatoire si SP < 150 m² ET effectif < seuils. Mais en pratique, architecte indispensable pour la conception aux normes accessibilité et sécurité incendie.
En plus des 8 PCMI standards : notice de sécurité incendie (commission communale ou départementale de sécurité), notice d'accessibilité PMR (rampes, sanitaires, signalétique), plans accessibilité, attestation contrôle technique. Délai d'instruction : 5 mois (au lieu de 2 mois standard).
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