Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la signature du compromis de vente pour les logements classés F ou G (loi Climat 2021). Calendrier d'extension : E à partir de 2025, D probable 2034. À distinguer de l'audit incitatif (volontaire, MaPrimeRénov' Sérénité).
- Obligatoire à la vente : F et G depuis 2023, E à partir de 2025
- Validité 5 ans après réalisation
- Doit être annexé au compromis de vente
- Réalisé par professionnel certifié (RGE, OPQIBI)
- Coût supporté par le vendeur