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Certificat d'urbanisme 2026 : CU informatif (a) ou opérationnel (b)

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document gratuit qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Deux types : CUa informatif (règles générales) et CUb opérationnel (faisabilité d'un projet précis). Validité 18 mois : cristallise les règles du PLU. Outil essentiel avant l'achat d'un terrain.

CUa (informatif) vs CUb (opérationnel)

Deux types de CU répondent à des besoins différents : le CUa donne les règles générales, le CUb teste la faisabilité d'un projet précis.

  • CUa (informatif) : règles d'urbanisme + servitudes + taxes applicables
  • CUa délai : 1 mois d'instruction
  • CUb (opérationnel) : faisabilité d'un projet décrit (programme, surface)
  • CUb délai : 2 mois d'instruction
  • Coût : gratuit pour les deux types
  • Validité : 18 mois (prorogeable 1 an si pas de modification PLU)

Avantages du CU

Le CU offre une sécurité juridique forte : il cristallise les règles d'urbanisme pendant sa validité (18 mois). Si le PLU change pendant cette période, les règles du CU s'appliquent.

  • Cristallise règles PLU pendant 18 mois
  • Sécurise l'achat d'un terrain (faisabilité validée)
  • Permet de chiffrer la taxe d'aménagement à l'avance
  • Anticipation servitudes (ABF, PPRI, monument historique)
  • Document opposable à l'administration

Procédure de demande

La demande se fait via un formulaire CERFA (13410*06) déposé en mairie. Procédure simple, gratuite, dématérialisable via le GNAU.

  • CERFA 13410*06 (formulaire unique CUa et CUb)
  • Pour CUa : adresse + cadastre
  • Pour CUb : description précise du projet (surface, programme)
  • Plan de situation (extrait cadastral)
  • Dépôt en mairie ou GNAU (gratuit)
  • Instruction 1 ou 2 mois selon type

FAQ

Faut-il un CU avant tout achat de terrain ?▼
Fortement recommandé, surtout en zone non constructible apparente, en zone protégée (ABF, littoral, montagne), ou si le terrain a une histoire douteuse (servitudes, risques naturels). Le CUb est particulièrement utile : il valide la faisabilité avant l'engagement.
Le CU peut-il être refusé ?▼
Le CUa ne peut pas être refusé : il informe simplement. Le CUb peut être 'défavorable' s'il indique que le projet décrit ne peut pas se réaliser en l'état. Dans ce cas, modifier le projet ou abandonner. Pas de recours possible (le CUb n'est pas une décision de refus).
Quelle différence entre CU et permis ?▼
Le CU INFORME ou TESTE la faisabilité (gratuit, sans engagement). Le permis AUTORISE la construction (procédure formelle, dossier complet). Le CU peut servir de base au permis : si CUb favorable, le permis a de fortes chances d'être accordé sur les mêmes bases.

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