Calendrier d'instruction de votre permis
Saisissez la date de dépôt et la nature du projet. L'outil calcule date à date la fin d'instruction, le délai de recours tiers et la date de fin de validité du permis.
Calendrier d'instruction
Calcul date à date selon les délais légaux du Code de l'urbanisme.
Calendrier de votre projet
- Date de dépôt
- 07 mai 2026
- Délai d'instruction (2 mois)
- 07 juillet 2026
- Date de début possible des travaux (après affichage)
- 07 juillet 2026
- Fin du délai de recours tiers (R.600-2, 2 mois post-affichage)
- 07 septembre 2026
- Fin de validité du permis (3 ans, R.424-21)
- 07 juillet 2029
- Avec prorogation 1 an (sur demande avant fin)
- 07 juillet 2030
Attention : le silence de l'administration au-delà du délai vaut accord tacite. Demandez un extrait du registre de la mairie pour le confirmer.
À propos de cet outil
Le délai d'instruction commence à courir à compter de la date d'accusé de réception en mairie (R.423-23 du Code de l'urbanisme). Il est de 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis et permis d'aménager, 1 mois pour la déclaration préalable. Ce délai est majoré d'1 mois en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, d'un site classé ou d'une consultation services (pompiers, etc.). Le silence de l'administration au-delà du délai vaut accord tacite. Une fois le permis accordé, le recours des tiers court 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain (R.600-2). Le permis est valide 3 ans, prolongeable une fois 1 an (R.424-21).
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