CEE : comment fonctionnent les certificats d'economies d'energie
Le dispositif des certificats d'economies d'energie (CEE) a ete cree par la loi du 13 juillet 2005 (loi POPE) et codifie aux articles L.131-1 et suivants du Code de l'energie. Il oblige les fournisseurs d'energie (les obliges : EDF, Engie, Total, supermarches vendant du carburant, etc.) a financer des economies d'energie chez les consommateurs sous peine de penalite. Concretement, vous recevez une prime versee par un fournisseur ou une entreprise mandataire en contrepartie de la realisation de travaux eligibles. Cumulable avec MaPrimeRenov', le CEE allege fortement le reste a charge.
Cadre legal : loi POPE et code de l'energie
Le dispositif CEE est defini aux articles L.131-1 et suivants du Code de l'energie. La loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energetique) du 13 juillet 2005 a cree l'obligation de financement. Tous les trois a quatre ans, une nouvelle periode est definie par decret avec un volume cible global d'economies d'energie. Nous sommes actuellement en 5e periode (2022-2025), prolongee en 6e periode (2026-2029) en preparation.
- Cadre legal : L.131-1 et suivants Code energie
- Loi POPE du 13 juillet 2005
- 5e periode CEE : 2022-2025
- 6e periode : 2026-2029 en preparation
- Sanction obliges : penalite si volume non atteint
Qui sont les obliges et les eligibles
Les obliges sont les fournisseurs d'energie (electricite, gaz, fioul, carburants) au-dela d'un seuil de chiffre d'affaires. Ils financent les economies d'energie soit en realisant des actions directement, soit en delegant a des structures mandataires (entreprises de travaux, plateformes web). Les eligibles sont tous les particuliers, entreprises et collectivites realisant des travaux conformes aux fiches d'operations standardisees.
- Obliges : EDF, Engie, Total, Auchan/Carrefour (carburants)
- Mandataires : entreprises de travaux, plateformes
- Eligibles : particuliers, entreprises, collectivites
- Travaux dans tous types de batiments
- Pas de condition de revenu (sauf Coup de pouce)
Les fiches d'operations standardisees
Chaque action eligible est decrite par une fiche standardisee qui fixe le forfait de kWh cumac economises (kilowatt-heures cumules actualises sur la duree de vie du materiel). Les principales : BAR-EN-101 (isolation combles), BAR-EN-102 (isolation murs), BAR-EN-103 (isolation plancher bas), BAR-EN-104 (fenetres), BAR-TH-104 (PAC air/eau), BAR-TH-129 (PAC air/air), BAR-TH-104 (chaudiere biomasse), BAR-TH-127 (VMC double flux).
- BAR-EN-101 : isolation combles ou plancher haut
- BAR-EN-102 : isolation murs
- BAR-EN-103 : isolation plancher bas
- BAR-EN-104 : fenetres
- BAR-TH-104 : PAC air/eau
- BAR-TH-129 : PAC air/air
- BAR-TH-127 : VMC double flux
Coup de pouce : primes bonifiees
Le Coup de pouce CEE est un dispositif de primes bonifiees pour les actions les plus impactantes : remplacement de chaudiere fioul/gaz par une PAC ou un appareil biomasse, isolation des combles. Les montants sont releves pour les menages modestes et tres modestes (selon plafonds ANAH). Le Coup de pouce se cumule avec MaPrimeRenov'.
- Remplacement chaudiere fioul/gaz par PAC ou biomasse
- Isolation des combles
- Bonification pour menages modestes (plafonds ANAH)
- Cumul avec MaPrimeRenov'
- Engagement de l'entreprise via charte signee
Comment toucher la prime
Trois etapes : (1) demander un devis a une entreprise RGE, (2) signer une convention CEE avec un obligé ou un mandataire AVANT le commencement des travaux (cle juridique), (3) realiser les travaux et fournir les justificatifs (factures, attestation sur l'honneur, photos). La prime est versee dans les 4 a 12 semaines apres la fin des travaux et la validation du dossier.
- Devis entreprise RGE en cours de validite
- Convention CEE signee AVANT le devis ou les travaux
- Travaux realises selon fiche d'operation
- Justificatifs : facture, attestation, photos
- Versement 4-12 semaines apres validation
Cumul avec MaPrimeRenov' et eco-PTZ
Le CEE est cumulable avec MaPrimeRenov' (les deux aides interviennent sur le meme geste sans plafonner mutuellement). Il est egalement cumulable avec l'eco-PTZ jusqu'a 50 000 € sur 20 ans. Le total cumule est plafonne a 100 % du cout TTC, ce qui n'est jamais atteint en pratique. Pour les menages tres modestes, le reste a charge apres MaPrimeRenov' Bleu + CEE Coup de pouce + TVA 5,5 % peut etre tres reduit.
- Cumul MaPrimeRenov' + CEE
- Cumul eco-PTZ (50 000 €)
- TVA 5,5 % sur logements > 2 ans
- Plafond global 100 % TTC (rarement atteint)
- Tres efficace pour les menages Bleu et Jaune
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