Certificat d'urbanisme : CU a et CU b, mode d'emploi 2026

Le CU a : certificat d'urbanisme d'information

Le certificat d'urbanisme de simple information (CU a) renseigne sur les règles applicables à un terrain : zonage du PLU, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, taxes et participations exigibles, état des équipements publics, périmètres de protection (ABF, captage, risques). Il ne se prononce pas sur la faisabilité d'un projet précis. Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception du dossier complet par la mairie. Le CU a est gratuit et ouvert à tout demandeur, propriétaire ou non.

Le CU b : certificat d'urbanisme opérationnel

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) examine la faisabilité d'une opération précise : il indique si le terrain peut être utilisé pour le projet décrit (maison individuelle, immeuble, division parcellaire, équipement). La demande doit décrire la nature du projet, sa surface de plancher, sa destination et son implantation envisagée. Le délai d'instruction est de deux mois. Un CU b positif vaut promesse administrative que le projet est réalisable, sous réserve du dépôt d'un permis conforme dans le délai de validité.

• CU a : information sur les règles applicables, délai 1 mois
• CU b : faisabilité d'un projet précis, délai 2 mois
• Tous deux gratuits et accessibles à tout demandeur

Le CERFA 13410*05 : formulaire et pièces

La demande s'effectue via le formulaire CERFA 13410*05, déposé en mairie en 2 exemplaires (4 si terrain situé dans un périmètre ABF). Pour un CU a, le dossier comporte un plan de situation. Pour un CU b, il faut joindre une note descriptive du projet, un plan du terrain à l'échelle, et le cas échéant un plan masse sommaire. Le dépôt peut être fait en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le téléservice de la commune si elle l'a déployé.

La cristallisation des règles d'urbanisme : 18 mois

Le principal intérêt du CU est la cristallisation des règles d'urbanisme pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant cette période, si vous déposez un permis de construire conforme aux indications du CU, les règles d'urbanisme nouvelles (modification du PLU, création d'une zone protégée) ne vous sont pas opposables, sauf si elles concernent la sécurité ou la salubrité publique. Cette stabilité juridique est précieuse pour sécuriser un projet face aux évolutions réglementaires.

Validité, prorogation et extinction

Le CU est valable 18 mois à compter de sa notification. Il peut être prorogé par périodes de 12 mois, sur demande déposée 2 mois avant l'expiration, tant que les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement. La prorogation se demande par lettre simple à la mairie. Si vous déposez un permis pendant la durée de validité (initiale ou prorogée), c'est la date de dépôt du permis qui fixe la cristallisation. Au-delà, les règles en vigueur au moment du nouveau dépôt s'appliquent.

Silence de l'administration : tacite ou défavorable

À défaut de réponse de la mairie dans le délai d'un mois (CU a) ou deux mois (CU b), un certificat tacite naît : il vaut CU a positif (information sur les règles en vigueur sans engagement supplémentaire). Pour le CU b, le silence ne vaut pas faisabilité : il fait simplement courir la cristallisation des règles. En pratique, demandez systématiquement un courrier de la mairie pour disposer d'un document opposable et exploitable lors de la vente ou du dépôt du permis.

CU et achat de terrain : sécuriser une promesse de vente

Avant de signer une promesse de vente, exigez un CU récent. Pour un terrain présenté comme constructible, un CU b positif est la garantie que le projet est réalisable. Insérez une condition suspensive d'obtention d'un CU b favorable dans la promesse : si le CU est négatif, l'avant-contrat est résolu sans pénalité. Le notaire est le mieux placé pour rédiger cette clause et identifier les pièges (servitudes, droits de préemption, alignement à respecter).