Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans sur les équipements

Le texte : article 1792-3 du Code civil

L'article 1792-3 dispose que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Le terme « autres » s'oppose aux éléments d'équipement indissociables visés à l'article 1792 : ces derniers, qui forment corps avec l'ouvrage et ne peuvent être enlevés sans dégradation, relèvent de la décennale. Les éléments dissociables, qui peuvent être démontés sans abîmer la structure, relèvent de la biennale.

Distinction dissociable vs indissociable

C'est souvent la difficulté centrale. Un équipement est indissociable si son démontage ou son remplacement nécessite une dégradation de la structure ou de la maçonnerie. Exemples : chauffage par le sol noyé dans la dalle, VMC en gaine maçonnée, baies vitrées scellées en façade. À l'inverse, un volet roulant fixé en applique, une chaudière murale ou des sèche-serviettes électriques sont dissociables. La jurisprudence apprécie au cas par cas. Un équipement dissociable peut basculer vers la décennale s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : VMC en panne dans une maison sans ventilation alternative possible).

Quels désordres ouvrent la biennale ?

La biennale couvre les défauts de bon fonctionnement : panne, dysfonctionnement, vétusté prématurée, défaut de mise en œuvre rendant l'équipement impropre à son usage. Une simple usure normale n'est pas couverte. Le défaut doit affecter le fonctionnement, pas seulement l'esthétique. La preuve incombe au maître d'ouvrage, mais l'expertise est généralement plus simple qu'en décennale (le dysfonctionnement est souvent objectif et directement constatable).

Mise en jeu : les étapes

Comme pour la GPA et la décennale, la mise en jeu commence par une lettre recommandée avec AR adressée au constructeur, en décrivant le défaut et la date d'apparition. L'entreprise dispose d'un délai raisonnable pour intervenir. À défaut, mise en demeure puis assignation au tribunal judiciaire. Le maître d'ouvrage peut également déclarer le sinistre à son assurance DO si elle a été souscrite : la DO couvre la décennale et certaines biennales selon le contrat.

• Lettre recommandée AR au constructeur
• Description précise du dysfonctionnement, date, photos
• Délai d'intervention raisonnable (15 jours à 2 mois selon nature)
• Mise en demeure si pas de réponse
• Assignation au TJ + expertise judiciaire si nécessaire

Articulation GPA / biennale / décennale

Pendant la première année, un défaut sur un équipement dissociable peut relever simultanément de la GPA et de la biennale. Le maître d'ouvrage choisit le fondement le plus favorable, en général la GPA car la simplicité de mise en jeu est plus grande. Entre la 1re et la 2e année, seule la biennale subsiste pour ces équipements. Au-delà de 2 ans, l'équipement n'est plus garanti, sauf à démontrer qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination — le désordre bascule alors en décennale (jurisprudence constante depuis arrêt Cass. 3e civ. 11 sept. 2013).

Le rôle de l'assurance DO et de la décennale du constructeur

L'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage couvre principalement la décennale, mais beaucoup de contrats étendent leur couverture à la biennale. Vérifiez les conditions générales de votre police. Côté constructeur, l'assurance de responsabilité civile décennale couvre obligatoirement la décennale. La couverture biennale est facultative, mais beaucoup d'entreprises la souscrivent. En cas de défaillance de l'entreprise, l'absence de couverture peut compliquer la récupération : préférez une entreprise dont vous avez vérifié les attestations d'assurances avant le marché.

Conseils pratiques

Comme pour la GPA, anticipez la fin du délai. Faites un point complet entre le 22e et le 23e mois après la réception : testez tous les équipements (chaudière, VMC, volets roulants, robinetterie, prises et interrupteurs s'ils sont dissociables). Notifiez toute anomalie par LRAR avant l'expiration du 24e mois. Conservez les notices techniques, factures et certificats des équipements : ils permettent de prouver l'origine, la date d'installation et les éventuelles obligations d'entretien (un défaut d'entretien peut faire échec à la garantie).