Périmètre 500 m d'un monument historique : covisibilité et abords

Du périmètre automatique au PDA : la réforme de 2016

Avant la loi LCAP, tout monument historique inscrit ou classé générait automatiquement un cercle de 500 mètres autour de lui, dans lequel les travaux étaient soumis à l'avis ABF avec condition de covisibilité. La loi LCAP a introduit le périmètre délimité des abords (PDA) à l'article L.621-31 du code du patrimoine : ce périmètre est défini sur mesure par arrêté préfectoral, après enquête publique, et remplace alors le cercle de 500 mètres. Les communes ont été incitées à se doter de PDA, mais beaucoup restent sous le régime du cercle de 500 mètres.

Le régime applicable selon que le PDA existe ou non

Si un PDA est en vigueur autour du monument, c'est lui qui détermine le périmètre des abords. Tous les travaux dans le PDA sont soumis à l'avis conforme ABF, qu'il y ait ou non covisibilité. Si aucun PDA n'a été instauré, le cercle de 500 mètres s'applique, mais l'avis conforme ABF est requis seulement en cas de covisibilité. Hors covisibilité, l'avis devient simple : la mairie peut s'en écarter en motivant. Vérifier la nature du périmètre est donc le premier réflexe.

La notion de covisibilité

Il y a covisibilité lorsque le projet et le monument sont visibles ensemble depuis un point quelconque normalement accessible au public, ou lorsque l'un est visible depuis l'autre. Le critère est apprécié au cas par cas par l'ABF. La topographie, le tissu bâti existant et les végétations peuvent atténuer ou créer la covisibilité. Une étude de covisibilité (relevés photographiques depuis plusieurs points clés) jointe au dossier facilite la qualification et limite le risque d'erreur d'appréciation.

Comment trouver le périmètre applicable

Plusieurs outils permettent de vérifier la situation d'une parcelle : l'Atlas des patrimoines (atlas.patrimoines.culture.fr) cartographie les monuments historiques et les abords, le PLU mentionne les servitudes patrimoniales (SUP AC1), le certificat d'urbanisme rappelle les servitudes applicables. En cas de doute, l'UDAP (unité départementale de l'architecture et du patrimoine) répond aux demandes d'information. Identifier l'ensemble des monuments dont les périmètres se superposent est essentiel : un terrain peut être concerné par plusieurs.

Procédure et délais en abords de monument historique

Lorsque l'avis ABF est conforme, la mairie consulte l'ABF qui dispose de deux mois pour se prononcer. À défaut de réponse, l'avis est réputé favorable depuis 2014. Le délai d'instruction du permis est majoré d'un mois. La mairie notifie cette majoration dans le mois du dépôt. Le silence de la mairie à l'expiration du délai vaut accord tacite, sauf si l'ABF a rendu un avis défavorable, qui interdit l'accord.

• Délai DP : 2 mois (au lieu de 1)
• Délai PC maison individuelle : 3 mois (au lieu de 2)
• Délai PC autres constructions : 4 mois (au lieu de 3)
• Notification de la majoration dans le mois du dépôt
• Silence ABF 2 mois = avis favorable tacite

Recours et stratégie en cas d'avis défavorable

L'avis défavorable de l'ABF peut être contesté par le pétitionnaire devant le préfet de région, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la mairie. Le préfet statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Cette voie offre un véritable réexamen au fond. Parallèlement, un recours gracieux puis contentieux reste possible. La stratégie la plus efficace reste néanmoins l'amont : retravailler le projet avec l'ABF avant un nouveau dépôt sécurise davantage qu'un contentieux long.