CERFA 13703 clôture : exemple pré-rempli et notice cadre par cadre
Modèle de déclaration préalable pour l'édification d'une clôture en zone urbaine, avec exemple complet et liste des DPx à joindre.
L'édification d'une clôture est, dans la plupart des communes dotées d'un PLU, soumise à déclaration préalable au titre de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. Cela concerne autant les clôtures sur rue que les clôtures en limite séparative dès lors que la commune a délibéré pour les soumettre au régime de la DP. Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703 (déclaration préalable de travaux), à compléter cadre par cadre. Ce modèle pré-rempli illustre le cas standard d'une clôture mixte (muret bahut surmonté d'une grille) en zone U, en limite sur rue, avec les bons reflexes : rappel des seuils, hauteurs autorisées par le PLU, références cadastrales, pièces graphiques DP1 à DP5.
Aperçu du document
Le document se compose de deux parties. La première est un exemple complet de CERFA 13703 pré-rempli pour un cas type (clôture mixte muret + grille de 1,80 m sur 18 ml, en zone U, commune de 8 000 habitants), cadre par cadre du formulaire (cadres 1 à 9). La seconde partie est une notice détaillée expliquant ce qu'il faut inscrire dans chaque cadre, les pièges à éviter (hauteur, matériaux, distance à la voie), la liste des pièces DPx à joindre (DP1 plan situation, DP2 plan masse, DP3 coupe, DP4 façades, DP5 photos), et les conseils selon les contextes locaux (ABF, PLU strict, lotissement). Tous les chiffres et exemples sont indicatifs et doivent être adaptés au projet réel.
Contenu du modèle
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PARTIE 1 — CERFA 13703 PRÉ-REMPLI (CAS TYPE)
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Cas illustré : édification d'une clôture sur rue, mixte muret bahut + grille,
hauteur totale 1,80 m, longueur 18 ml, zone U du PLU, commune de 8 000 habitants.
─── CADRE 1 — IDENTITÉ DU OU DES DEMANDEURS ───
Vous êtes : [X] un particulier [ ] une personne morale
Madame / Monsieur :
Nom : [DUPONT]
Prénom : [Jean]
Date de naissance : [JJ/MM/AAAA]
Lieu de naissance (commune et département) : [Lieu — département]
Nationalité : [française]
Adresse :
N° : [12] Voie : [rue des Tilleuls]
Code postal : [00000] Localité : [Commune]
Téléphone : [01 23 45 67 89] E-mail : [demandeur@exemple.fr]
J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours
d'instruction par l'administration : [X] OUI [ ] NON
─── CADRE 2 — TERRAIN ───
Adresse du (ou des) terrain(s) :
N° : [12] Voie : [rue des Tilleuls]
Lieu-dit : [—]
Code postal : [00000] Commune : [Commune]
Références cadastrales :
Section : [AB] Numéro : [123] Surface : [650] m²
Le terrain est-il situé dans un lotissement ?
[ ] Oui (préciser le numéro et la date du permis d'aménager) : ……
[X] Non
Si votre projet nécessite la démolition de bâtiments soumise à permis de démolir :
[ ] Oui [X] Non
─── CADRE 3 — NATURE DES TRAVAUX ───
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre projet :
[ ] Nouvelle construction
[ ] Travaux sur construction existante (extension, modification…)
[ ] Changement de destination
[X] Édification d'une clôture
[ ] Coupe ou abattage d'arbres dans un espace boisé classé
[ ] Division en vue de construire
[ ] Autre : ……………………………………………
─── CADRE 4 — DESCRIPTION DU PROJET ───
Description courte du projet :
[Édification d'une clôture en limite sur rue (rue des Tilleuls), composée d'un
muret bahut en parpaings enduits ton pierre (RAL 1015) de 0,80 m de hauteur,
surmonté d'une grille acier laqué noir (RAL 9005) à barreaudage vertical de
1,00 m de hauteur. Hauteur totale : 1,80 m. Longueur : 18 mètres linéaires.
Le portail principal d'entrée mesure 3,50 m de large, 1,80 m de hauteur,
même matériau et teinte que la grille.]
Surface de plancher créée : [—] m² Surface démolie : [—] m²
Emprise au sol créée : [—] m²
─── CADRE 5 — CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES ───
Si votre projet se situe dans un secteur sauvegardé / abord d'un monument
historique / site patrimonial remarquable / AVAP : [ ] Oui [X] Non
Si votre projet est soumis à une réglementation particulière (PPRI, ZAC,
lotissement, etc.) :
[ ] Oui — préciser : ……………………………………………
[X] Non
─── CADRE 6 — INFORMATIONS SUR LES TAXES ───
(Cadre rarement applicable pour une simple clôture. Ne rien cocher sauf cas
particulier de division foncière ou d'opération soumise à taxes.)
Surface taxable créée à usage d'habitation : [—] m²
─── CADRE 7 — ENGAGEMENT DU OU DES DEMANDEURS ───
J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation :
- [X] propriétaire du (ou des) terrain(s)
- [ ] mandataire du propriétaire
- [ ] autre
Je certifie exacts les renseignements fournis dans la présente demande.
À : [Commune] Le : [JJ/MM/AAAA]
Signature : _______________________________
─── CADRE 8 — BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES ───
[X] DP1 — Plan de situation du terrain (échelle 1/5 000 à 1/25 000)
[X] DP2 — Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
(échelle 1/100 à 1/500, indiquant l'emplacement de la clôture, la
longueur, les distances aux limites, l'orientation Nord)
[X] DP3 — Plan en coupe précisant l'implantation de la construction par
rapport au profil du terrain (échelle 1/100 à 1/200, hauteurs cotées)
[X] DP4 — Plan des façades et toitures (élévation de la clôture, matériaux
et teintes annotés, échelle 1/50 à 1/100)
[X] DP5 — Document graphique d'insertion + photographies en environnement
proche et lointain
[ ] DP11 — Notice complémentaire si zone ABF (non applicable ici)
─── CADRE 9 — DEMANDEUR ───
Nom et prénom : [DUPONT Jean]
Adresse : [12 rue des Tilleuls — 00000 Commune]
Date et signature : [JJ/MM/AAAA] _______________________________
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PARTIE 2 — NOTICE D'AIDE CADRE PAR CADRE
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CADRE 1 — IDENTITÉ
Le demandeur doit être propriétaire ou disposer d'un mandat. En copropriété,
l'autorisation de la copropriété est requise. En indivision, tous les
indivisaires signent ou mandatent l'un d'eux. Bien renseigner l'e-mail :
les services instructeurs y adressent la plupart des demandes de pièces.
CADRE 2 — TERRAIN
La référence cadastrale (section + numéro) est consultable gratuitement sur
cadastre.gouv.fr. Une référence inexacte est un motif fréquent de demande de
pièces. La superficie est celle de la parcelle entière, pas celle du linéaire
de clôture. Si le terrain est en lotissement récent, indiquer le n° du PA :
le règlement du lotissement peut imposer des règles spécifiques (matériaux,
hauteurs, teintes).
CADRE 3 — NATURE DES TRAVAUX
Pour une clôture seule, cocher uniquement « Édification d'une clôture ».
Si la clôture s'accompagne d'autres travaux (terrasse, abri de jardin >5 m²,
piscine), il peut être nécessaire de cocher plusieurs cases ou de faire
plusieurs demandes selon les seuils.
CADRE 4 — DESCRIPTION DU PROJET
La clé est la précision : matériaux exacts, teintes (RAL ou nuancier),
hauteurs cotées, longueur exacte. Une description vague (« clôture standard »)
déclenche une demande de pièces. Mentionner le portail séparément.
Hauteurs courantes autorisées (à vérifier dans le règlement de la zone du PLU
de votre commune) :
- Sur rue : généralement 1,60 à 2,00 m, souvent partition muret bahut + grille
- En limite séparative : généralement 1,80 à 2,00 m, souvent grillage doublé
d'une haie persistante
- En zone agricole ou naturelle : règles plus strictes (souvent grillage
uniquement, hauteur limitée à 1,50 m)
CADRE 5 — CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES
À cocher impérativement si le terrain est dans un périmètre ABF (rayon de
500 m d'un monument historique, site patrimonial remarquable, AVAP, ZPPAUP).
L'avis de l'architecte des bâtiments de France sera alors requis et le délai
d'instruction sera majoré d'un mois. Penser aussi à signaler les zones
inondables (PPRI), les ZAC ou les servitudes particulières.
CADRE 6 — TAXES
Une simple clôture ne génère pas de taxe d'aménagement (pas de surface
taxable). Ne rien renseigner sauf cas particulier.
CADRE 7 — ENGAGEMENT
Signature manuscrite obligatoire. En l'absence de signature, le dossier est
considéré comme non déposé et le délai d'instruction ne court pas.
CADRE 8 — BORDEREAU DES PIÈCES
Les cinq pièces DP1 à DP5 sont obligatoires :
- DP1 : extrait IGN ou cadastre.gouv.fr montrant le terrain dans la commune
- DP2 : plan masse coté avec emplacement précis de la clôture, longueurs,
recul par rapport à la voie, distance aux limites
- DP3 : coupe montrant la hauteur du muret et de la grille en regard du
terrain naturel et de la chaussée le cas échéant
- DP4 : élévation de la clôture (vue de la rue), avec annotation des
matériaux, teintes, et cotes de hauteur
- DP5 : photo proche depuis la rue + insertion (montage ou esquisse)
DP11 (notice complémentaire) à joindre uniquement en zone ABF ou secteur
patrimonial.
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RAPPELS LÉGAUX ET JURISPRUDENCE
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- Article R.421-12 du code de l'urbanisme : la clôture est soumise à
déclaration préalable lorsque la commune a délibéré pour la soumettre à ce
régime. La plupart des communes dotées d'un PLU ont délibéré en ce sens.
- Article R.421-9 : seuils généraux de la déclaration préalable.
- Délai d'instruction de droit commun : 1 mois (article R.423-23 CU),
porté à 2 mois en zone ABF.
- Silence de la mairie pendant le délai = non-opposition tacite (R.424-1).
- Affichage du panneau de chantier dès la non-opposition pour faire courir
le délai de recours des tiers (R.600-2).
- Sans déclaration préalable dans une commune ayant délibéré, l'édification
est constitutive d'une infraction (L.480-1 et suivants), passible de mise
en demeure de remise en état et d'amende.
Comment l'utiliser
- 1
Vérifier que la commune soumet les clôtures à DP
Toutes les communes ne soumettent pas les clôtures à déclaration préalable. La règle est que la commune doit avoir délibéré en ce sens, ou être dotée d'un PLU prescrivant la DP, ou être dans un secteur protégé. Renseignez-vous au service urbanisme de la mairie ou consultez le PLU avant toute démarche.
- 2
Consulter le règlement de la zone du PLU
Le règlement précise les hauteurs maximales, les matériaux autorisés, les teintes admises, l'aspect (muret/grille/grillage). Lire l'article du règlement de zone consacré aux clôtures avant de concevoir le projet : un projet en infraction au PLU sera refusé même si la DP est correctement remplie.
- 3
Préparer les cinq pièces DP1 à DP5
DP1 plan de situation (extrait IGN ou cadastre), DP2 plan de masse coté (longueurs, distances aux limites, orientation), DP3 coupe (hauteurs cotées, profil du terrain), DP4 élévation (vue rue, matériaux et teintes annotés), DP5 photos proches et lointaines + esquisse d'insertion. Sans ces cinq pièces, le dossier est incomplet.
- 4
Compléter le CERFA 13703 cadre par cadre
Suivre la notice. Insister sur la précision du cadre 4 (description) : matériaux exacts (parpaing enduit, acier laqué, bardage bois, grillage rigide), teintes RAL, hauteurs cotées, longueur en mètres linéaires. Une description vague est la cause numéro un de demande de pièces.
- 5
Signer le formulaire et joindre le bordereau
Sans signature manuscrite (cadre 7) le dossier n'est pas valable. Le bordereau du cadre 8 doit lister exactement les pièces jointes. Conserver une copie complète du dossier avant dépôt.
- 6
Déposer en mairie ou via GNAU
Dépôt en main propre contre récépissé, par LRAR, ou via le téléservice GNAU si la commune l'a mis en place (obligatoire dans les communes > 3 500 habitants depuis 2022). Le récépissé daté fait courir le délai d'instruction d'un mois (deux mois en zone ABF).
- 7
Attendre la fin du délai et afficher en cas de non-opposition
Le silence de la mairie pendant un mois (deux mois en ABF) vaut non-opposition tacite (R.424-1). Une fois la non-opposition acquise, installer un panneau d'affichage sur le terrain pour faire courir le délai de recours des tiers (deux mois) et sécuriser le projet juridiquement.
Quand la clôture est-elle soumise à déclaration préalable
L'article R.421-12 du code de l'urbanisme soumet l'édification de clôture à déclaration préalable dans plusieurs cas : commune ayant délibéré en ce sens, terrain dans un secteur ABF, monument historique, site patrimonial remarquable, AVAP, ZPPAUP, site classé ou inscrit, périmètre du PLU prescrivant explicitement la DP. En pratique, la quasi-totalité des communes dotées d'un PLU et la plupart des villes de plus de 5 000 habitants soumettent les clôtures à DP.
- Commune ayant délibéré en ce sens (cas le plus courant)
- Terrain dans le périmètre ABF (rayon de 500 m d'un monument historique)
- Terrain en site patrimonial remarquable (SPR), AVAP ou ZPPAUP
- Terrain en site classé ou site inscrit
- PLU prescrivant explicitement la DP pour les clôtures
Hauteurs et matériaux : ce que dit le PLU
Les règlements de zone fixent généralement les hauteurs maximales et les types de clôture autorisés. En zone urbaine pavillonnaire, on rencontre fréquemment : sur rue, muret bahut de 0,60 à 1,00 m surmonté d'une grille pour une hauteur totale de 1,60 à 2,00 m ; en limite séparative, grillage rigide doublé d'une haie persistante, hauteur maximale 1,80 à 2,00 m. En zone agricole ou naturelle, les clôtures pleines (murs, palissades) sont souvent interdites au profit de grillages discrets (hauteur 1,50 m) doublés de haies d'essences locales. Toujours vérifier le règlement avant conception.
Sanctions en cas d'absence de déclaration
L'édification d'une clôture sans déclaration préalable, dans une commune ayant délibéré pour la soumettre au régime de la DP, constitue une infraction au code de l'urbanisme (article L.480-1 et suivants). Les sanctions sont graduées : mise en demeure de régulariser ou de démolir, amende prévue par L.480-4 (entre 1 200 € et un montant proportionnel à la valeur de l'ouvrage), voire poursuites pénales en cas de mauvaise foi. La régularisation a posteriori est possible mais expose à un refus si le projet est non conforme au PLU.
Bases légales
- · Article R.421-12 du code de l'urbanisme — soumission des clôtures à déclaration préalable
- · Article R.421-9 du code de l'urbanisme — seuils généraux de la DP
- · Article R.423-23 du code de l'urbanisme — délai d'instruction d'un mois pour la DP
- · Article R.424-1 du code de l'urbanisme — non-opposition tacite
- · Article R.600-2 du code de l'urbanisme — recours des tiers (deux mois post-affichage)
- · Articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme — sanctions en cas d'absence d'autorisation
- · Articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine — abords des monuments historiques (zone ABF)
- · CERFA 13703 — formulaire de déclaration préalable de travaux
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