Checklist du dossier de permis de construire complet
Liste à cocher des huit pièces PCMI obligatoires et des pièces complémentaires fréquentes — pour un dossier accepté du premier coup.
Un dossier de permis de construire incomplet déclenche systématiquement une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt, et rallonge l'instruction d'au moins trois semaines. Cette checklist exhaustive recense l'ensemble des pièces obligatoires (PCMI 1 à 8) prévues par les articles R.431-7 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi que les pièces complémentaires fréquentes selon le contexte (zone ABF, secteur ANC, zone d'argile, RE2020). Elle est conçue pour être imprimée, cochée pièce par pièce avant le dépôt, et glissée en tête de dossier comme bordereau.
Aperçu du document
La checklist se présente sur trois pages, organisée en cinq blocs : 1. CERFA et formulaires (CERFA 13406*16 + annexes), 2. pièces graphiques obligatoires (PCMI 1 à 8) avec rappel précis du contenu attendu pour chacune, 3. pièces complémentaires conditionnelles (RE2020, ABF, SPANC, étude G2, accessibilité), 4. nombre d'exemplaires à fournir et modalités de dépôt (papier ou GNAU), 5. vérifications finales avant dépôt (signatures, cohérence inter-pièces, lisibilité). Chaque ligne est précédée d'une case à cocher. Les pièces facultatives sont signalées en italique.
Contenu du modèle
CHECKLIST DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE — MAISON INDIVIDUELLE
À cocher pièce par pièce avant dépôt en mairie ou sur GNAU
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1. FORMULAIRE CERFA ET ANNEXES OBLIGATOIRES
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[ ] CERFA 13406*16 — formulaire de permis de construire maison individuelle
- Cadre 1 — identité du demandeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contact
- Cadre 2 — adresse et caractéristiques du terrain : adresse complète, références cadastrales, superficie
- Cadre 3 — nature des travaux : construction nouvelle / extension / surélévation / aménagement
- Cadre 4 — destinations et sous-destinations
- Cadre 5 — informations sur le projet : surface plancher créée, emprise au sol, hauteur
- Cadre 6 — informations complémentaires (logements, stationnement)
- Cadre 7 — engagement du demandeur signé et daté
- Cadre 8 — bordereau de dépôt des pièces
[ ] Engagement signé : signature manuscrite du demandeur (et de l'architecte le cas échéant)
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2. PIÈCES GRAPHIQUES OBLIGATOIRES (PCMI 1 À 8)
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[ ] PCMI 1 — Plan de situation du terrain
- Échelle : 1/5 000 à 1/25 000
- Indique la commune et la position du terrain dans la commune
- Source : extrait IGN, cadastre.gouv.fr ou plan PLU
[ ] PCMI 2 — Plan de masse coté
- Échelle : 1/100 à 1/500 (proportionné à la taille du terrain)
- Indique : limites du terrain, courbes de niveau, constructions existantes (à conserver/démolir), construction projetée, voiries, réseaux, espaces verts
- Cotes : implantation, hauteur, distances aux limites
- Orientation : Nord indiqué par flèche
[ ] PCMI 3 — Plan en coupe du terrain et de la construction
- Échelle : 1/100 à 1/200
- Montre le profil du terrain naturel et le profil après travaux
- Indique les volumes de la construction, les niveaux NGF, les hauteurs
- Permet d'apprécier l'implantation par rapport à la pente
[ ] PCMI 4 — Notice descriptive du terrain et du projet
- Texte structuré (voir notre modèle de notice architecturale)
- Présentation du terrain et de l'environnement
- État initial du site
- Description du projet (volumes, matériaux, couleurs, traitement des limites)
- Démonstration d'insertion paysagère
[ ] PCMI 5 — Plans des façades et des toitures
- Échelle : 1/50 à 1/100
- Toutes les façades (Nord, Sud, Est, Ouest)
- Toiture en plan ou en projection
- Indication précise des matériaux et couleurs (RAL si possible)
- Cotes : hauteur d'égout, hauteur faîtage, pentes de toiture
[ ] PCMI 6 — Document graphique d'insertion dans l'environnement
- Photomontage ou esquisse
- Montre le projet inséré dans son environnement immédiat
- Cohérent avec les photos PCMI 7 et PCMI 8
- Une vue minimum, idéalement 2 ou 3 cônes de vue
[ ] PCMI 7 — Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- Vue à courte distance (30 à 50 m)
- Montre le terrain et le bâti immédiatement voisin
- Date et orientation indiquées
- Numérotation cohérente avec le plan de situation
[ ] PCMI 8 — Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain
- Vue à distance (100 m et plus)
- Montre le terrain dans son contexte paysager
- Date et orientation indiquées
- Souvent prise depuis un point de vue public (rue, place)
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3. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES SELON LE CONTEXTE
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Réglementation thermique :
[ ] Attestation de prise en compte de la RE2020 — CERFA 16100*01
Obligatoire pour : logement neuf depuis 2022, tertiaire depuis 2023, extension > 50 m² SP depuis 2024
Étude de sol :
[ ] Étude de sol G2 AVP (recommandée, parfois exigée par PLU)
Fortement conseillée en zone d'argile (retrait-gonflement). Coût : 1 500 à 3 000 €
Assainissement :
[ ] Avis du SPANC (assainissement non collectif)
Obligatoire si la parcelle n'est pas raccordée au tout-à-l'égout
Périmètre de protection :
[ ] PCMI 11 — Notice complémentaire en zone ABF / site patrimonial remarquable / AVAP
Détail des matériaux et couleurs, croquis d'insertion, photos avant/après si justifié
[ ] Avis ABF (architecte des bâtiments de France) — joint en cours d'instruction
Architecte :
[ ] Attestation de l'architecte si surface plancher totale après travaux > 150 m² (L.111-1 CCH)
Accessibilité (le cas échéant) :
[ ] Notice d'accessibilité PMR — uniquement pour logements vendus en VEFA ou ERP
Lotissement :
[ ] Attestation de conformité au cahier des charges du lotissement (si applicable)
Risques :
[ ] Étude PPRI / PPRn si zone à risque
[ ] Diagnostic mérule, radon, cavités selon zonage local
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4. NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET MODALITÉS DE DÉPÔT
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[ ] 4 exemplaires complets du dossier (papier) — règle générale
[ ] +1 exemplaire si zone ABF
[ ] +1 exemplaire si servitude particulière (PPRI, ICPE, etc.)
Total typique : 4 à 7 exemplaires papier
[ ] OU dépôt dématérialisé sur GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme)
Obligatoire dans les communes > 3 500 habitants depuis 2022
Un seul dossier numérique au format PDF, pièces nommées selon nomenclature PCMI
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5. VÉRIFICATIONS FINALES AVANT DÉPÔT
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[ ] Toutes les pièces PCMI 1 à 8 sont présentes
[ ] Le CERFA est intégralement complété, daté, signé
[ ] Les surfaces (plancher, emprise) sont identiques entre CERFA, notice et plans
[ ] Les hauteurs (égout, faîtage) sont identiques entre coupe, façades et notice
[ ] Les références cadastrales sont identiques sur toutes les pièces
[ ] Les plans sont cotés, lisibles, à l'échelle indiquée
[ ] Les photos sont datées et orientées
[ ] L'architecte a signé (si SP > 150 m²)
[ ] Les pièces complémentaires applicables sont jointes
[ ] Le dossier est paginé / le bordereau est en tête
[ ] Une copie complète est conservée par le déposant
[ ] Choix du mode de dépôt : main propre / LRAR / GNAU
[ ] Récépissé de dépôt obtenu et conservé
[ ] Date du récépissé notée pour suivre le délai d'instruction (2 mois pour PCMI)
[ ] Affichage en mairie consulté à intervalle régulier (le permis y est affiché un mois)
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APRÈS LA DÉLIVRANCE DU PERMIS
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[ ] Panneau de chantier réglementaire installé sur le terrain (≥ 80×120 cm)
[ ] Constat d'huissier d'affichage réalisé (recommandé)
[ ] Délai de recours des tiers respecté (2 mois post-affichage continu)
[ ] Déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) déposée à la date d'ouverture
[ ] DAACT (CERFA 13408*06) déposée dans les 30 jours après la fin des travaux
[ ] Taxe d'aménagement payée selon échéancier de la DGFiP
Comment l'utiliser
- 1
Imprimer la checklist en début de constitution du dossier
Cochez chaque pièce au fur et à mesure de sa réalisation. Cela évite les oublis qui sont la cause principale de demandes de pièces complémentaires. Conservez la checklist en tête du dossier comme bordereau de pièces lors du dépôt.
- 2
Vérifier les surfaces et hauteurs pour cohérence inter-pièces
Les surfaces (SP, emprise au sol) et hauteurs (égout, faîtage) doivent être strictement identiques entre le CERFA, la notice PCMI4, le plan de masse PCMI2, la coupe PCMI3 et les façades PCMI5. Toute incohérence, même mineure (une cote arrondie au lieu de l'autre), déclenche une demande de pièces.
- 3
Adapter le nombre d'exemplaires au contexte
Quatre exemplaires papier en règle générale, plus un en zone ABF, plus un en cas de PPRI ou ICPE. En cas de dépôt GNAU, un seul dossier numérique nommé selon la nomenclature PCMI suffit. Vérifier auprès de la mairie le nombre exact attendu, certaines en demandent plus.
- 4
Joindre les pièces complémentaires au cas par cas
Les pièces complémentaires (RE2020, SPANC, étude G2, attestation architecte) ne sont pas systématiquement obligatoires : elles dépendent du contexte. Vérifiez le règlement de zone du PLU et la liste de pièces du téléservice GNAU pour identifier celles qui s'appliquent à votre projet.
- 5
Faire une relecture finale avant dépôt
Idéalement, faites relire le dossier par une tierce personne (architecte, dessinateur, ami du métier). Une relecture extérieure détecte 80 % des incohérences et oublis qui ne sautent pas aux yeux du concepteur. Comptez une demi-journée pour cette étape.
- 6
Conserver une copie complète du dossier
Avant tout dépôt papier ou GNAU, faites une copie complète (papier et numérique). En cas de perte par la mairie, de demande de pièces complémentaires, ou de contentieux ultérieur, vous devrez pouvoir produire à tout moment l'intégralité de ce qui a été déposé.
- 7
Suivre l'instruction et anticiper les réponses
Le délai d'instruction est de deux mois pour un PCMI (trois en cas d'ABF). Notez la date d'expiration et préparez en parallèle les démarches post-permis (panneau de chantier, DOC, contrats d'entreprise). Une demande de pièces complémentaires doit arriver dans le mois suivant le dépôt ; passé ce mois, le délai initial court de manière définitive.
Pourquoi un dossier complet est plus rapide qu'un dossier rapide
Un dossier déposé incomplet déclenche une demande de pièces dans le mois (R.423-38). Vous disposez de trois mois pour fournir les pièces ; passé ce délai, la demande est rejetée. Concrètement, un dossier incomplet ajoute trois à six semaines au délai d'instruction. À l'inverse, un dossier complet et cohérent est traité dans le délai de droit commun (deux mois pour PCMI), voire plus rapidement. Investir une journée supplémentaire à compléter et vérifier le dossier avant dépôt fait gagner plusieurs semaines au final.
Erreurs les plus fréquentes constatées par les services instructeurs
Les services instructeurs de mairies et EPCI rapportent une typologie récurrente d'erreurs dans les dossiers déposés par les particuliers et les dessinateurs débutants. Connaître ces erreurs permet de les éviter dès la conception du dossier.
- Plan de masse non coté ou cotes manquantes en limite de propriété
- Coupe PCMI3 ne montrant pas le profil du terrain naturel avant travaux
- Notice PCMI4 trop sommaire (moins de 3 pages, sans matériaux précis)
- Photos PCMI7 et PCMI8 non datées ou prises depuis le terrain (et non depuis l'extérieur)
- Surfaces différentes entre CERFA et notice (arrondi, oubli d'une annexe)
- Absence de PCMI 11 en zone ABF
- Attestation RE2020 oubliée pour un logement neuf
- Architecte non signataire alors que SP > 150 m²
Spécificités GNAU (dépôt dématérialisé)
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un téléservice de dépôt en ligne (article L.423-3 CU). Le dépôt GNAU implique un format strict : chaque pièce en PDF distinct, nommée selon la nomenclature officielle (PCMI1, PCMI2, etc.), poids unitaire limité (souvent 25 Mo par pièce), pièces signées électroniquement ou scannées avec signature. Le dépôt génère un récépissé électronique daté qui fait foi pour le démarrage du délai d'instruction. Vérifiez les exigences précises du téléservice de votre commune avant de finaliser le dépôt.
Bases légales
- · Article R.431-7 du code de l'urbanisme — composition du dossier de permis de construire
- · Article R.431-8 du code de l'urbanisme — notice descriptive (PCMI4)
- · Articles R.431-9 à R.431-14 du code de l'urbanisme — pièces graphiques (PCMI 1, 2, 3, 5)
- · Article R.423-38 du code de l'urbanisme — demande de pièces complémentaires
- · Article L.423-3 du code de l'urbanisme — dépôt dématérialisé (GNAU)
- · Article L.111-1 du code de la construction et de l'habitation — architecte obligatoire au-delà de 150 m²
- · Article L.111-15-3 du code de la construction et de l'habitation — réglementation thermique RE2020
- · CERFA 13406*16 — formulaire de permis maison individuelle
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