Déclaration d'ouverture de chantier et panneau d'affichage
Lettre type pour transmettre à la mairie la DOC après obtention du permis et formaliser l'affichage règlementaire du panneau de chantier.
Une fois le permis de construire ou le permis d'aménager obtenu et purgé du recours des tiers, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'ouverture du chantier en mairie au plus tard à la date de démarrage effectif des travaux, conformément à l'article R.424-16 du code de l'urbanisme. Cette déclaration s'effectue via le formulaire CERFA 13407*04 (déclaration d'ouverture de chantier) ou tout courrier équivalent, et conditionne le contrôle de conformité de fin de chantier (DAACT). Parallèlement, l'affichage d'un panneau réglementaire sur le terrain, dès la notification du permis, ouvre le délai de recours des tiers (deux mois). Ce modèle couvre les deux obligations.
Aperçu du document
Le document contient deux pièces : un courrier d'accompagnement à adresser à la mairie pour formaliser la déclaration d'ouverture de chantier (en complément ou en alternative au CERFA 13407), et une fiche descriptive du panneau de chantier réglementaire avec toutes les mentions obligatoires (nom du bénéficiaire, type d'autorisation, n° et date du permis, surface de plancher autorisée, hauteur, droit de recours et délai). Les dimensions et les exigences de visibilité sont précisées (panneau rectangulaire d'au moins 80 cm × 120 cm, mentions lisibles depuis la voie publique). Tous les champs variables apparaissent entre crochets.
Contenu du modèle
═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 1 — COURRIER DE DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ═══════════════════════════════════════════════════════════════ [Nom et prénom du bénéficiaire] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] Monsieur le Maire Mairie de [Commune] Service Urbanisme [Adresse de la mairie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé) ou dépôt contre récépissé en mairie À [Ville], le [date du jour] Objet : Déclaration d'ouverture de chantier — Permis de construire n° [numéro complet] Terrain : [adresse complète], cadastré section [section] n° [numéro de parcelle] PJ : formulaire CERFA n° 13407*04 complété et signé Monsieur le Maire, En application de l'article R.424-16 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser la déclaration d'ouverture du chantier relatif au permis de construire dont les références figurent ci-dessous. Identification du permis : - Numéro : PC [numéro complet] (ou PA, PCMI, etc.) - Date de l'arrêté : [date] - Date de notification : [date] - Bénéficiaire : [nom du titulaire] - Terrain : [adresse, parcelle] - Nature des travaux : [description synthétique] - Surface de plancher autorisée : [valeur] m² Date d'ouverture effective du chantier : [date] Durée prévisionnelle des travaux : [valeur en mois] Date prévisionnelle d'achèvement : [date] Identification du maître d'œuvre / entreprise pilote : - Raison sociale : [nom] - Adresse : [adresse complète] - N° SIRET : [SIRET] - Téléphone : [téléphone] - Assurance décennale : [compagnie, n° de police] Le panneau de chantier réglementaire a été installé sur le terrain le [date], dans les conditions prévues aux articles A.424-15 et A.424-16 du code de l'urbanisme. Il est visible depuis la voie publique et reprend l'intégralité des mentions obligatoires (cf. fiche descriptive ci-jointe). Je m'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté de permis, à transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408*06) dans les trente jours suivant la fin des travaux, et à signaler tout incident ou modification du calendrier prévisionnel. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. [Signature] [Nom et prénom du bénéficiaire] ═══════════════════════════════════════════════════════════════ PARTIE 2 — PANNEAU DE CHANTIER RÉGLEMENTAIRE ═══════════════════════════════════════════════════════════════ Caractéristiques techniques du panneau : - Forme : rectangulaire - Dimensions minimales : 80 cm × 120 cm - Lettres : caractères lisibles depuis la voie publique (taille minimale 5 mm) - Implantation : sur le terrain, face à la voie publique, à hauteur des yeux d'un piéton - Durée minimale d'affichage : pendant toute la durée du chantier, et au moins deux mois consécutifs - Maintien : le panneau doit rester visible et lisible (résistance intempéries, pas d'occultation par végétation ou matériaux de chantier) Mentions obligatoires à reproduire sur le panneau (modèle prêt à imprimer) : ╔═══════════════════════════════════════════════════════════╗ ║ PERMIS DE CONSTRUIRE ║ ║ ║ ║ Numéro : PC [numéro] ║ ║ Date de délivrance : [date de l'arrêté] ║ ║ ║ ║ Bénéficiaire : [nom et prénom ou raison sociale] ║ ║ Adresse du terrain : [adresse complète] ║ ║ Section cadastrale : [section] n° [parcelle] ║ ║ ║ ║ Nature des travaux : [construction d'une maison ║ ║ individuelle / extension / surélévation, etc.] ║ ║ ║ ║ Surface de plancher créée : [valeur] m² ║ ║ Hauteur maximale au faîtage : [valeur] m ║ ║ Nombre de logements (le cas échéant) : [valeur] ║ ║ ║ ║ Architecte (si applicable) : [nom] ║ ║ ║ ║ ───────────────────────────────────────────────────── ║ ║ DROIT DE RECOURS DES TIERS ║ ║ ║ ║ Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ║ ║ ou contentieux contre la présente autorisation doit ║ ║ être formé dans un délai de DEUX MOIS à compter du ║ ║ premier jour d'affichage du présent panneau sur le ║ ║ terrain (article R.600-2 du code de l'urbanisme). ║ ║ ║ ║ Le recours administratif est un préalable obligatoire ║ ║ au recours contentieux à peine d'irrecevabilité ║ ║ (article R.600-1 du code de l'urbanisme). Il doit ║ ║ être notifié à l'auteur de la décision et au ║ ║ bénéficiaire de l'autorisation. ║ ║ ║ ║ Mairie compétente : [commune] ║ ║ Tribunal administratif territorialement compétent : ║ ║ [ville du TA] ║ ╚═══════════════════════════════════════════════════════════╝ Conseil pratique : faire constater l'affichage par huissier le premier jour, puis tous les mois pendant la durée du recours des tiers. Le constat d'huissier vaut preuve incontestable de la date d'affichage et donc du point de départ du délai de deux mois.
Comment l'utiliser
- 1
Attendre la purge du délai de recours avant d'ouvrir le chantier
Le permis est exécutoire dès sa notification, mais l'ouverture du chantier dans les deux mois suivant l'affichage expose à un recours suspensif possible. Beaucoup de bénéficiaires attendent la fin du délai de recours (deux mois après affichage continu) avant tout démarrage significatif des travaux.
- 2
Installer le panneau de chantier dès la notification du permis
Le panneau doit être posé sur le terrain, visible depuis la voie publique, dès la notification de l'arrêté. C'est l'affichage continu pendant deux mois qui fait courir le délai de recours des tiers (R.600-2). Dimensions minimales : 80 cm × 120 cm, mentions lisibles à distance.
- 3
Faire constater l'affichage par huissier
Un constat d'huissier le premier jour, puis à intervalles réguliers (par exemple tous les 15 jours), constitue la preuve la plus solide de l'affichage continu. Coût indicatif : 100 à 200 € par constat. Cette preuve est précieuse en cas de recours tardif d'un tiers contestant l'affichage.
- 4
Compléter le CERFA 13407*04 de déclaration d'ouverture de chantier
Le formulaire DOC s'obtient sur service-public.fr ou sur la plateforme GNAU. Il identifie le bénéficiaire, le numéro et la date du permis, l'adresse du terrain, et la date d'ouverture effective. Il peut être joint au courrier modèle ci-dessus pour formaliser le dépôt.
- 5
Transmettre la DOC à la mairie
La DOC se dépose en mairie en main propre contre récépissé, par LRAR, ou via la plateforme GNAU le cas échéant. Elle est obligatoire dès le début effectif des travaux et conditionne la validité du permis (en cas de chantier ouvert sans DOC, la mairie peut considérer le permis comme non mis en œuvre).
- 6
Maintenir le panneau pendant toute la durée du chantier
Le panneau doit rester en place, lisible et visible, pendant toute la durée du chantier et au minimum deux mois consécutifs. Une occultation, une dégradation ou un retrait prématuré peut rouvrir le délai de recours des tiers et fragiliser juridiquement le permis.
- 7
Préparer la DAACT à la fin des travaux
Dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit transmettre une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408*06). La mairie dispose alors de trois mois (cinq dans certains cas) pour contester la conformité ; passé ce délai, la conformité est tacite.
Mentions obligatoires du panneau de chantier
L'article A.424-16 du code de l'urbanisme fixe la liste précise des mentions devant figurer sur le panneau. Toute omission peut être invoquée par un tiers pour soutenir que le délai de recours n'a pas couru et donc qu'un recours tardif reste recevable. La rédaction du panneau doit donc être minutieuse.
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date de délivrance et numéro du permis
- Nature des travaux et superficie du terrain
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la construction
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Mention du droit de recours des tiers (R.600-2) et délai de deux mois
- Nom de l'architecte le cas échéant (au-delà de 150 m² SP)
Délai de validité du permis et début des travaux
Le permis est valable trois ans à compter de sa notification (article R.424-17 du code de l'urbanisme), sauf prorogation. Si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an, le permis devient caduc. La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) constitue la preuve administrative du démarrage et sécurise la validité du permis. Une prorogation d'une année est possible sur demande motivée, à formuler au moins deux mois avant l'expiration (article R.424-21).
Constat d'huissier et défense face à un recours tardif
Le constat d'huissier d'affichage est devenu un standard pour les opérations à enjeu (maisons d'architecte, immeubles collectifs, locaux d'activité). Il établit avec date certaine la pose du panneau, sa visibilité depuis la voie publique et l'intégralité de ses mentions. Sans constat, en cas de recours tardif d'un tiers contestant l'affichage, c'est au bénéficiaire d'apporter la preuve d'un affichage continu — preuve souvent difficile à reconstituer a posteriori. Un budget de 200 à 600 € pour deux ou trois constats est un investissement raisonnable face au coût d'un contentieux.
DAACT et conformité de fin de travaux
À la fin des travaux, le bénéficiaire dispose de trente jours pour adresser la DAACT (CERFA 13408*06) à la mairie. Ce document atteste que les travaux sont achevés et conformes au permis délivré. La mairie peut alors, dans un délai de trois mois (cinq mois pour les ERP, monuments historiques, sites classés), contester la conformité par un récolement. Passé ce délai, la conformité est tacite et l'opération peut être considérée comme régularisée. La DAACT est aussi indispensable pour solder la taxe d'aménagement et obtenir certains documents (attestation de non-contestation, branchements définitifs).
Bases légales
- · Article R.424-16 du code de l'urbanisme — déclaration d'ouverture de chantier
- · Articles A.424-15 et A.424-16 du code de l'urbanisme — mentions du panneau
- · Article R.600-2 du code de l'urbanisme — recours des tiers (deux mois post-affichage)
- · Article R.600-1 du code de l'urbanisme — recours administratif préalable obligatoire
- · Article R.424-17 du code de l'urbanisme — validité du permis (trois ans)
- · Article R.424-21 du code de l'urbanisme — prorogation d'une année
- · CERFA 13407*04 — déclaration d'ouverture de chantier
- · CERFA 13408*06 — DAACT, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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