Dépôt de permis en mairie : lettre d'accompagnement LRAR
Courrier type pour formaliser le dépôt d'un dossier de permis de construire ou d'une déclaration préalable et obtenir un accusé de réception daté.
Tout dossier de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable doit, selon l'article R.423-1 du code de l'urbanisme, être adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le dépôt peut se faire en main propre contre récépissé, par voie dématérialisée via la plateforme communale (téléservice ou GNAU), ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière option reste recommandée pour les dossiers volumineux et les projets à enjeu, car elle date avec certitude le point de départ du délai d'instruction. Ce modèle de courrier accompagne l'envoi : il liste les pièces, identifie clairement le projet et sollicite formellement la délivrance d'un récépissé de dépôt.
Aperçu du document
Le modèle est un courrier d'une page environ, structuré en deux blocs (expéditeur, destinataire), suivis du lieu, de la date, de l'objet, d'une formule d'appel et d'un corps en quatre paragraphes : identification du demandeur et du terrain, type d'autorisation sollicitée, liste exhaustive des pièces jointes (CERFA + exemplaires + pièces complémentaires), demande explicite de récépissé daté. La lettre est compatible avec un dépôt PC, PCMI, PA ou DP. Tous les champs variables (commune, parcelle, type d'autorisation, surface plancher) sont entre crochets pour permettre une personnalisation rapide selon le projet.
Contenu du modèle
[Nom et prénom du demandeur] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] [Téléphone] [Adresse e-mail] Monsieur le Maire Mairie de [Commune] Service Urbanisme [Adresse de la mairie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception N° [numéro de l'envoi RAR] À [Ville], le [date du jour] Objet : Dépôt d'un dossier de [permis de construire / permis de construire maison individuelle / déclaration préalable / permis d'aménager / permis modificatif] Terrain : [adresse complète], cadastré section [section] n° [numéro de parcelle], commune de [commune] PJ : voir bordereau ci-dessous Monsieur le Maire, J'ai l'honneur de déposer, par la présente, un dossier complet de [type d'autorisation] portant sur le terrain situé [adresse complète], cadastré section [section] parcelle(s) n° [numéro(s)], d'une superficie de [surface terrain] m². Le projet consiste en [description synthétique : construction d'une maison individuelle, extension, surélévation, changement de destination, édification d'une clôture, etc.] représentant une surface de plancher créée de [surface plancher] m² et une emprise au sol de [emprise] m². Conformément aux articles R.423-1 et R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme, le dossier comprend les pièces suivantes : Bordereau des pièces jointes : - 1 formulaire CERFA n° [13406*16 / 13703*11 / 13409*16 / 13407*16 / 13411*16] dûment complété et signé - [nombre] exemplaires complets du dossier - pièce PCMI1 / DP1 — plan de situation du terrain - pièce PCMI2 / DP2 — plan de masse coté - pièce PCMI3 / DP3 — plan de coupe du terrain et de la construction - pièce PCMI4 — notice descriptive du projet et de son insertion - pièce PCMI5 / DP4 — plans des façades et toitures - pièce PCMI6 — document graphique d'insertion paysagère - pièce PCMI7 — photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche - pièce PCMI8 — photographie permettant de situer le terrain dans son environnement lointain - attestation de prise en compte de la réglementation thermique RE2020 (le cas échéant) - étude de sol G2 AVP (le cas échéant) - avis du SPANC pour assainissement non collectif (le cas échéant) - pièces complémentaires éventuelles : [à compléter] Je sollicite, conformément à l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration, la délivrance d'un récépissé de dépôt portant la date de réception du dossier, le numéro d'enregistrement et l'indication du délai d'instruction de droit commun applicable au présent dossier. Je vous prie également de bien vouloir m'informer, dans le mois suivant le dépôt, de toute demande de pièce complémentaire éventuelle ou de toute majoration de délai (consultation ABF, services techniques, commission de sécurité, etc.). Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. [Signature manuscrite] [Nom et prénom du demandeur]
Comment l'utiliser
- 1
Préparer le dossier complet avant rédaction du courrier
Assurez-vous que le formulaire CERFA est intégralement rempli, daté, signé, et que toutes les pièces PCMI ou DPx sont présentes en nombre d'exemplaires requis (généralement quatre exemplaires pour un PC, deux pour une DP). Un dossier incomplet déclenchera une demande de pièces complémentaires qui rallongera le délai d'instruction.
- 2
Renseigner précisément les références cadastrales
Indiquez la section et le numéro de parcelle exacts (consultables sur cadastre.gouv.fr). En cas de division ou de plusieurs parcelles contiguës, listez-les toutes. Une référence cadastrale erronée peut entraîner un refus pour vice de forme.
- 3
Choisir le bon CERFA selon la nature du projet
CERFA 13406*16 pour un permis maison individuelle (PCMI), 13409*16 pour un permis autres bâtiments, 13703*11 pour une déclaration préalable, 13404*06 pour une DP maison individuelle, 13407*11 pour un permis d'aménager, 13411*11 pour un permis modificatif. Le numéro doit figurer en objet et en bordereau.
- 4
Lister exhaustivement les pièces jointes
Le bordereau de pièces n'est pas une formalité : c'est la preuve que vous avez bien déposé tel ou tel document. En cas de contestation ultérieure sur la complétude du dossier, ce bordereau, daté et tamponné par la mairie, fera foi.
- 5
Envoyer en LRAR ou déposer contre récépissé
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception donne date certaine. Le dépôt physique en mairie permet d'obtenir immédiatement un récépissé de dépôt, généralement plus rapide. Le dépôt dématérialisé via la plateforme GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) est obligatoire dans les communes équipées depuis 2022 et tient lieu de récépissé électronique.
- 6
Conserver toutes les preuves
Conservez le récépissé de dépôt (papier ou électronique), l'avis de réception postal le cas échéant, et un exemplaire complet du dossier déposé. Le délai d'instruction court à partir de la date du récépissé : c'est la pièce la plus importante pour faire valoir un permis tacite en cas de silence de l'administration.
- 7
Vérifier le délai d'instruction sur le récépissé
Le récépissé doit indiquer le délai d'instruction de droit commun (1 mois pour DP, 2 mois pour PCMI, 3 mois pour autres PC). Si le projet est en secteur ABF ou nécessite des consultations, ce délai peut être majoré. En l'absence de notification de décision dans ce délai, un permis tacite peut naître (sauf exceptions : ABF, ICPE, etc.).
Pourquoi déposer en LRAR plutôt qu'en main propre ou en ligne
Le dépôt en main propre offre l'avantage de la preuve immédiate (récépissé tamponné), mais nécessite un déplacement et l'ouverture des bureaux. Le dépôt dématérialisé via la plateforme GNAU est désormais obligatoire dans la majorité des communes pour les particuliers comme pour les professionnels (article L.423-3 CU et décret 2021-981). La LRAR conserve un intérêt pour les communes qui n'ont pas encore mis en place la dématérialisation, pour les dossiers très volumineux, ou pour sécuriser un dépôt à une date critique (fin de validité d'un certificat d'urbanisme, fin de période transitoire d'un PLU).
- Date certaine de dépôt grâce à l'avis de réception postal
- Preuve incontestable du contenu (bordereau de pièces) en cas de litige
- Pas de déplacement nécessaire
- Utile en complément du dépôt GNAU pour les dossiers à enjeu
Que se passe-t-il après le dépôt
La mairie dispose d'un mois après le dépôt pour notifier une éventuelle demande de pièces complémentaires ou une majoration de délai (R.423-38 et R.423-24 et suivants du code de l'urbanisme). En l'absence de notification dans ce mois, le délai d'instruction de droit commun (1, 2 ou 3 mois selon le type de demande) court de manière définitive depuis la date du récépissé. Le silence de l'administration à l'issue de ce délai vaut, en règle générale, autorisation tacite — sauf exception (avis conforme ABF non recueilli, secteur ICPE, etc.).
Cas particuliers : ABF, lotissement, PLUi, GNAU
Si le projet se situe dans un périmètre ABF (abord de monument historique, site patrimonial remarquable, AVAP), le délai d'instruction est majoré d'un mois et l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis (avis conforme ou simple selon le périmètre). Dans un lotissement récent, le règlement du lotissement s'ajoute au PLU et doit être respecté. Si la commune utilise un PLUi (intercommunal), c'est l'EPCI qui peut être l'autorité instructrice mais le dépôt reste en mairie. Enfin, depuis 2022, le dépôt via le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) est obligatoire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants : la LRAR n'y est plus la voie principale mais reste une preuve utile.
Bases légales
- · Article R.423-1 du code de l'urbanisme — dépôt de la demande en mairie
- · Articles R.431-4 et suivants du code de l'urbanisme — composition du dossier
- · Article R.423-38 du code de l'urbanisme — demande de pièces complémentaires dans le mois
- · Article R.423-24 du code de l'urbanisme — majoration des délais d'instruction
- · Article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration — accusé de réception
- · Article L.423-3 du code de l'urbanisme — dématérialisation des demandes (GNAU)
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