Construire dans un lotissement existant impose le respect de deux niveaux de règles cumulés : le PLU communal ET le règlement de lotissement (RL) propre au lotissement. Le RL est généralement plus restrictif (matériaux, couleurs, hauteurs précises). Le cahier des charges (CCT) ajoute des règles privées entre colotis.
Le PLU est communal et public (consultable en mairie). Le règlement de lotissement (RL) est spécifique au lotissement, déposé en mairie lors du PA. Le RL est généralement plus restrictif que le PLU. Validité du RL : 10 ans après autorisation (sauf maintien voté par les colotis), ensuite seul le PLU s'applique.
Le CCT est un document privé entre colotis (similaire au règlement de copropriété). Non opposable à la mairie pour le permis, mais opposable entre voisins (recours civils possibles). Les motifs récurrents : aspect extérieur, plantations, horaires de travaux, usage des parties communes.
RL : disponible en mairie service urbanisme (gratuit). CCT : auprès du syndic du lotissement, du président de l'association ou demande au notaire qui a la mention dans l'acte de vente. À demander AVANT signature de l'acte d'achat du terrain.
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