Dépôt en ligne du permis de construire : e-permis et GNAU
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de proposer un guichet numérique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme. Ce dispositif, souvent appelé e-permis, permet de soumettre une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de permis d'aménager entièrement en ligne, sans se déplacer en mairie. Ce guide vous explique comment cela fonctionne, quelles plateformes utiliser et quelles sont les bonnes pratiques.
Qu'est-ce que le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) ?
Le GNAU est la plateforme numérique qui permet aux pétitionnaires (particuliers, architectes, entreprises) de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique.
- Créé par l'ordonnance du 8 juillet 2020 et son décret d'application du 29 décembre 2021
- Obligatoire pour les communes > 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022
- Chaque commune ou intercommunalité choisit sa propre plateforme GNAU
- Le GNAU permet de déposer : PC, PCMI, DP, PA, CU, AT, DP division foncière
- Le dépôt électronique a la même valeur juridique que le dépôt papier en mairie
- Le pétitionnaire reçoit un accusé d'enregistrement électronique (AEE) automatique
Les principales plateformes e-permis en France
Plusieurs éditeurs proposent des solutions GNAU déployées dans les communes françaises.
- Guichet Numérique Service-Public.fr : portail national accessible via France Connect
- Plat'AU (portail officiel de l'État) : plateforme nationale hébergée par le CEREMA
- e-Permis Sogelink : solution utilisée par de nombreuses communes (dont Nice, e permis nice)
- iCity / Open ADS : solutions open source déployées par des intercommunalités
- AD'AU (Aisne Numérique) : solution mutualisée départementale
- Pour trouver le GNAU de votre commune : cherchez « [nom de votre commune] guichet urbanisme en ligne »
Comment déposer son permis en ligne étape par étape
Le processus de dépôt en ligne suit une procédure standardisée, même si les interfaces varient selon les plateformes.
- 1. Identifiez le GNAU de votre commune (lien sur le site internet de la mairie)
- 2. Créez un compte pétitionnaire (email, identité, coordonnées)
- 3. Choisissez le type de demande (PCMI, DP, PA, CU…)
- 4. Remplissez le formulaire CERFA en ligne (guidé par des champs interactifs)
- 5. Téléversez les pièces jointes (plans, photos, notices) en PDF ou JPG
- 6. Vérifiez la complétude du dossier avant envoi
- 7. Soumettez : vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE) immédiat
- 8. Dans le mois suivant, vous recevez un accusé de réception (AR) officiel avec le délai d'instruction
- 9. Suivez l'avancement de l'instruction directement dans l'espace pétitionnaire
Avantages du dépôt en ligne
La dématérialisation présente de nombreux avantages par rapport au dépôt papier traditionnel.
- Disponible 24h/24 et 7j/7, sans déplacement en mairie
- Accusé d'enregistrement immédiat : la date de dépôt est certifiée
- Suivi en temps réel de l'instruction du dossier
- Notifications par email à chaque étape (complétude, AR, décision)
- Économie de papier : plus besoin d'imprimer et de relier les dossiers en plusieurs exemplaires
- Archivage sécurisé des documents pendant toute la durée du projet
- Accès possible au dossier par plusieurs intervenants (architecte + maître d'ouvrage)
Limites et points de vigilance
Le dépôt en ligne présente quelques contraintes à connaître avant de se lancer.
- Les communes < 3 500 habitants ne sont pas toujours équipées d'un GNAU
- La qualité des fichiers téléversés est cruciale : plans en PDF haute résolution, < 10 Mo par pièce
- Certains GNAU imposent des formats spécifiques ou des tailles de fichier limitées
- L'absence de réponse au-delà du délai légal doit être vérifiée par le pétitionnaire (la mairie n'envoie pas toujours de relance)
- En cas de dossier incomplet, la mairie envoie une demande de pièces complémentaires par voie électronique
- Le dépôt papier reste toujours possible si le GNAU n'est pas disponible ou en cas de dysfonctionnement
Cas particulier : Nice et les grandes villes
Les grandes communes ont été pionnières dans la mise en place du dépôt en ligne. Nice est souvent citée comme exemple de déploiement réussi.
- Nice utilise la plateforme e-Permis Sogelink, accessible via nice.fr/urbanisme
- Lyon, Bordeaux, Nantes, Marseille disposent de leurs propres GNAU opérationnels
- Paris : dépôt via paris.fr (plateforme dédiée aux autorisations d'urbanisme)
- Dans les métropoles, les architectes bénéficient souvent d'un accès professionnel simplifié
- Les délais d'instruction restent les mêmes qu'en papier (1 ou 2 mois selon le type de demande)
Pour vous accompagner dans votre démarche
Notre service vous aide à constituer votre dossier de permis de construire, que vous le déposiez en ligne ou en mairie.
- Demandez un devis gratuit pour la constitution de votre dossier sur ce site
- Construire sa maison et déposer le PC en ligne : faire-construire-sa-maison.fr
- Agrandissement et déclaration préalable en ligne : agrandissement-maison.fr
- Panneaux solaires et démarches dématérialisées : panneau-solaire-maison.fr
- Toiture et demande d'autorisation en ligne : refaire-toiture.fr
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