GNAU : déposer son permis de construire en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation légale d'être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique (ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, codifiée à l'art. L.423-3 CU). Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) est la plateforme qui permet ce dépôt en ligne. Mais comment fonctionne-t-il concrètement, quelles communes y sont raccordées et quelles sont les bonnes pratiques pour un dépôt réussi ?
Qu'est-ce que le GNAU ?
Le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme) est un portail web permettant aux pétitionnaires de déposer et suivre leurs demandes d'autorisation d'urbanisme entièrement en ligne. Il remplace (ou complète) le dépôt papier traditionnel en mairie. La loi ELAN (2018) puis l'ordonnance n°2020-1733 ont rendu obligatoire sa mise en place pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il permet de déposer tous les types de demandes : permis de construire (PC), permis d'aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d'urbanisme (CU).
- Portail web de dépôt et suivi des autorisations d'urbanisme
- Base légale : art. L.423-3 et R.423-3-1 du Code de l'urbanisme (ordonnance 2020-1733)
- Obligatoire pour les communes > 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2022
- Autorisations concernées : PC, PCMI, PA, PD, DP, CUa, CUb
- Plusieurs plateformes GNAU coexistent selon les éditeurs (Plat'AU, Géorisques, solutions propriétaires)
Quelles communes sont raccordées au GNAU ?
Au 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devaient être capables de recevoir les demandes par voie électronique. En pratique, certaines communes ont mis plus de temps à déployer leur solution, et le niveau d'équipement varie. Il existe plusieurs plateformes GNAU selon les éditeurs et les choix des collectivités.
- Communes > 3 500 hab. : obligation légale de disposer d'un GNAU depuis le 1er janvier 2022
- Communes < 3 500 hab. : libre choix de mettre en place ou non un GNAU
- Pour vérifier si votre commune est raccordée : chercher 'GNAU [nom de votre commune]' ou consulter le site de la mairie
- Plateformes fréquentes : Plat'AU (DGALN), Mélodie (Territoires numériques BFC), GesCo, portails régionaux
- En cas d'absence de GNAU dans votre commune : dépôt papier en mairie toujours possible
- Grenoble Alpes Métropole : GNAU accessible via le portail de la Métropole
Les avantages du dépôt via GNAU
Le dépôt dématérialisé via GNAU présente plusieurs avantages concrets par rapport au dépôt papier, tant pour le pétitionnaire que pour le service instructeur.
- Accusé de réception électronique immédiat avec horodatage (point de départ officiel du délai)
- Suivi en ligne de l'avancement de l'instruction en temps réel
- Réception dématérialisée des notifications (demandes de pièces, décision)
- Pas de déplacement en mairie ni d'envoi postal (gain de temps et d'argent)
- Possibilité de déposer 24h/24, 7j/7
- Les pièces sont transmises en format numérique : pas de risque de perte ou dégradation
- Le GNAU constitue une preuve de dépôt opposable (horodatage)
Tutoriel : déposer son permis de construire via GNAU étape par étape
Voici la procédure type pour déposer un dossier de permis de construire via un GNAU. Les interfaces varient selon les plateformes, mais les étapes fondamentales sont les mêmes.
- Étape 1 — Créer un compte sur le GNAU de votre commune (ou de la plateforme régionale)
- Étape 2 — Choisir le type de demande : Permis de construire maison individuelle (PCMI) ou autre PC
- Étape 3 — Renseigner le formulaire en ligne (équivalent CERFA 13406 dématérialisé)
- Étape 4 — Préparer les pièces en format PDF (< 10 Mo par fichier généralement) : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, façades, notice, photographies, insertion paysagère
- Étape 5 — Téléverser chaque pièce dans le bon champ (liste des pièces à fournir affichée par le GNAU)
- Étape 6 — Vérifier la complétude et valider le dépôt
- Étape 7 — Recevoir le récépissé électronique avec numéro d'enregistrement et date de dépôt
- Étape 8 — Suivre l'instruction dans votre espace en ligne (notifications par e-mail)
Bonnes pratiques et points de vigilance pour le dépôt GNAU
Un dépôt via GNAU mal préparé peut entraîner des rejets techniques (fichiers trop lourds, formats non acceptés) ou des dossiers incomplets. Voici les bonnes pratiques à respecter.
- Format de fichier : PDF uniquement dans la plupart des GNAU (pas de .dwg, .png ou .jpg direct)
- Poids des fichiers : généralement limité à 10 Mo par pièce — compresser les PDF si nécessaire
- Nommer les fichiers de manière explicite : 'PCMI2_plan_masse.pdf', 'PCMI3_plan_coupe.pdf'
- Vérifier que chaque pièce obligatoire est bien téléversée dans le bon champ
- Conserver une copie locale de toutes les pièces déposées
- Vérifier que l'adresse e-mail de notification est correcte et active
- En cas de problème technique, appeler le service urbanisme de la mairie qui peut accepter un dépôt papier
- Le GNAU ne valide pas la conformité du dossier : seul l'instructeur humain le fait
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