Recours décennale : procédure complète d'expertise et indemnisation

Étape 1 — Constater et documenter le désordre

Dès l'apparition du désordre, documentez-le précisément. Photographies datées, mesures (fissures avec témoins en plâtre, niveaux), constat de commissaire de justice si le désordre est évolutif (250 à 500 €). Conservez l'historique des manifestations (ex. infiltrations à chaque pluie depuis tel mois). Ne réalisez aucune réparation à votre initiative avant l'expertise : l'assureur pourrait invoquer la modification du sinistre pour refuser sa prise en charge. La seule exception concerne les mesures conservatoires d'urgence (bâcher une toiture, étayer un plancher) à condition de prévenir l'assureur immédiatement.

• Photos datées, sous plusieurs angles, à plusieurs dates
• Constat de commissaire de justice pour désordres évolutifs
• Pas de réparation avant expertise (sauf urgence + information)
• Conservation de tous documents : PV réception, plans, marchés, factures

Étape 2 — Déclaration de sinistre à l'assureur DO

Si vous avez une assurance dommages-ouvrage (souscrite avant chantier, art. L.242-1 code assurances), c'est le levier prioritaire : elle préfinance les réparations sans rechercher la responsabilité. La déclaration se fait par lettre recommandée avec AR à votre assureur, en décrivant le sinistre, sa localisation et sa date d'apparition. Joindre photos, copie du PV de réception et tout document utile. À défaut de DO, la déclaration s'adresse directement à l'assurance décennale du constructeur (RCD), dont vous demandez l'attestation à l'entreprise ou via le greffe du tribunal de commerce.

Étape 3 — Délais de réponse de l'assureur DO

Le Code des assurances encadre strictement les délais de l'assureur DO. Dans les 60 jours suivant la réception de votre déclaration, l'assureur doit notifier sa position : prise en charge ou refus motivé. S'il prend en charge, il dispose de 90 jours supplémentaires pour proposer une indemnisation. Au total, 150 jours maximum entre la déclaration et la proposition. Si l'assureur ne respecte pas ces délais, vous pouvez engager les travaux de votre côté à charge pour l'assureur de rembourser, et obtenir des intérêts au double du taux légal. Sanction très lourde, qui incite les assureurs à la diligence.

• 60 jours : notification de la position (prise en charge / refus)
• 90 jours : proposition d'indemnisation si prise en charge
• Sanction du dépassement : intérêts au double du taux légal
• Faculté pour le MO de faire exécuter les travaux à charge de l'assureur

Étape 4 — L'expertise contradictoire

L'assureur DO mandate un expert (de son réseau) qui se rend sur place, examine les désordres et établit un rapport. L'expertise est dite contradictoire : l'expert doit vous convoquer, vous laisser présenter vos observations, et vous transmettre son rapport. Si vous contestez les conclusions, vous pouvez faire intervenir votre propre expert (à vos frais initialement, puis à charge de l'assureur en cas de désaccord établi). Le rapport d'expertise détermine la nature des désordres, leur cause, le périmètre des reprises nécessaires et leur coût estimé. Il sert de base à la proposition d'indemnisation.

Étape 5 — Indemnisation ou refus

Si l'assureur accepte la prise en charge, il propose une indemnisation. Deux options : versement direct (vous gérez les travaux) ou prise en charge directe des entreprises de reprise (l'assureur paie les artisans). Si vous acceptez, signez un accord transactionnel ; en cas de refus de votre part (montant insuffisant, périmètre des travaux contesté), un recours est possible devant le médiateur de l'assurance ou directement devant le tribunal judiciaire. Si l'assureur refuse la prise en charge (désordre non décennal selon lui, défaut d'entretien, etc.), vous disposez d'un délai de 2 ans pour contester (prescription biennale art. L.114-1 code assurances).

Étape 6 — Le recours judiciaire en cas d'échec amiable

Si l'amiable échoue, l'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Dans la quasi-totalité des cas, le juge ordonne une expertise judiciaire (un expert indépendant désigné par le juge). Cette expertise dure 6 à 18 mois et coûte 3 000 à 8 000 € que vous avancez (récupérables sur la partie perdante). Le rapport d'expertise judiciaire fonde le jugement. Comptez 2 à 4 ans entre l'assignation et le jugement, davantage en cas d'appel. La représentation par avocat est obligatoire. Pensez à actionner simultanément la DO, le constructeur et son assureur RCD pour sécuriser le recouvrement.

• Compétence : TJ du lieu de l'immeuble
• Expertise judiciaire ordonnée systématiquement (3 000 à 8 000 €)
• Durée totale : 2 à 4 ans en première instance
• Avocat obligatoire (représentation)
• Action simultanée contre DO + constructeur + assureur RCD

Prescription : ne pas dépasser le délai de 10 ans

L'action en garantie décennale est enfermée dans le délai de 10 ans à compter de la réception (art. 1792-4-1 code civil). Au-delà, l'action est éteinte. Une déclaration de sinistre formelle interrompt le délai. L'assignation devant le tribunal interrompt également la prescription. Attention : c'est la date de réception qui compte, pas celle de la découverte du désordre. Si la réception date du 1er juin 2017, l'action doit être intentée avant le 1er juin 2027, même si le désordre n'apparaît qu'en 2026. Un dossier complet exige de remonter au PV de réception : il est indispensable.