Redevance archéologie préventive (RAP) 2026 : calcul et prix

Qu'est-ce que la redevance d'archéologie préventive

Créée par la loi du 17 janvier 2001 puis refondée par la loi du 9 août 2004, la RAP finance le service public de l'archéologie préventive. Elle alimente le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), qui prend en charge les diagnostics gratuits pour le porteur de projet, et contribue au financement des fouilles complémentaires si des vestiges sont découverts. La RAP est due par tout porteur de projet de construction soumis à autorisation d'urbanisme dans certaines conditions de surface et de zonage. Son régime est codifié aux articles L.524-1 à L.524-15 du code du patrimoine.

Taux et assiette 2026

La RAP est calculée à partir de la même assiette que la taxe d'aménagement : surface taxable × valeur forfaitaire (1 054 €/m² hors IDF, 1 195 €/m² IDF, 262 €/m² pour les piscines). Le taux applicable en 2026 est de 0,40 % de cette assiette. Pour une construction taxable à 100 000 € d'assiette, la RAP s'élève à 400 €. Les abattements de 50 % de la taxe d'aménagement (résidence principale 100 premiers m², logement social) s'appliquent également au calcul de la RAP. Les exonérations de plein droit de la TA (L.331-7) couvrent généralement aussi la RAP, mais pas toutes les exonérations facultatives communales.

• Taux RAP 2026 : 0,40 %
• Assiette : surface taxable × valeur forfaitaire (1 054 / 1 195 / 262 €/m²)
• Abattement 50 % résidence principale applicable
• Exonérations L.331-7 globalement reportables
• Pas de part communale ni départementale, taux unique national

Déclenchement et seuils

La RAP s'applique aux constructions soumises à autorisation d'urbanisme — déclaration préalable ou permis de construire — dès lors qu'elles affectent le sous-sol par des fondations ou des terrassements. Une simple modification d'aspect extérieur sans terrassement (ravalement, changement de menuiserie, panneaux solaires en toiture) ne déclenche pas la RAP. En-dessous de 5 m² (pas d'autorisation), pas de RAP. Au-delà, la RAP est calculée sur l'assiette taxable comme la TA. Pour les ouvrages d'aménagement (lotissements, ZAC), un dispositif spécifique s'applique avec une RAP forfaitaire au m² de terrain aménagé.

Exemples chiffrés pour les projets courants

Pour une maison neuve de 120 m² hors IDF : assiette 120 × 1 054 = 126 480 €, RAP au taux 0,40 % = 506 € (sans abattement). Avec abattement résidence principale (100 premiers m² à 50 %) : assiette 100 × 527 + 20 × 1 054 = 73 780 €, RAP = 295 €. Pour une extension de 30 m² hors IDF : assiette pleine 31 620 €, RAP plein 126 €, RAP avec abattement 63 €. Pour une piscine de 32 m² : assiette 32 × 262 = 8 384 €, RAP = 34 € (pas d'abattement). On voit que la RAP représente un montant modeste comparé à la taxe d'aménagement (souvent 5 à 15 fois inférieure).

RAP et fouilles INRAP : ne pas confondre

La RAP est une redevance forfaitaire payée par tout porteur de projet, qu'il y ait ou non un diagnostic archéologique. Elle finance le système globalement. À distinguer du diagnostic archéologique préventif réalisé par l'INRAP ou un service agréé : ce diagnostic est gratuit pour le maître d'ouvrage, prescrit par le préfet de région après instruction du dossier. Si le diagnostic révèle des vestiges, des fouilles préventives complémentaires peuvent être prescrites. Le coût des fouilles est en principe à la charge de l'aménageur (parfois subventionné par le FNAP pour les particuliers). Les fouilles peuvent durer plusieurs semaines à plusieurs mois et coûter des dizaines de milliers d'euros pour des projets significatifs.

Paiement, recours et délais

La RAP est notifiée par la DDT en même temps ou peu après la taxe d'aménagement. Le paiement intervient une seule fois, généralement à 12 mois après la délivrance du permis (différent du paiement TA qui peut être en 2 fois). Si le projet est abandonné ou modifié à la baisse, une demande de dégrèvement est possible auprès de la DDT, sur justification (renonciation déclarée, modificatif réduisant la surface). En cas d'erreur de calcul, recours gracieux sous 2 mois après notification, puis recours contentieux devant le tribunal administratif. Les exonérations de plein droit de la TA (L.331-7) sont normalement reportées, mais leur application à la RAP doit être vérifiée pour chaque cas.