Audit energetique obligatoire a la vente : qui, quand, combien en 2026
Issu de la loi Climat et Resilience du 22 aout 2021, l'audit energetique reglementaire est obligatoire pour toute vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriete classe F ou G depuis le 1er avril 2023. L'obligation a ete etendue aux logements classes E le 1er janvier 2025, et le sera aux D au 1er janvier 2034. L'audit est joint a la promesse ou compromis de vente et au final a l'acte authentique. Il est opposable : l'acquereur peut s'en prevaloir. Cet article detaille son contenu, son prix, et la coherence avec MaPrimeRenov' Performance.
Qui est concerne et depuis quand
L'obligation s'applique aux ventes de maisons individuelles et d'immeubles entiers en monopropriete. Les appartements en copropriete sont exclus, qui restent soumis au DPE seul. La date charniere est la signature de la promesse ou compromis de vente. Si elle est posterieure au 1er avril 2023 (F/G) ou au 1er janvier 2025 (E), l'audit est obligatoire.
- Maisons individuelles et immeubles monopropriete
- Appartements en copropriete : exclus
- F et G : depuis 1er avril 2023
- E : depuis 1er janvier 2025
- D : a partir du 1er janvier 2034
Contenu reglementaire de l'audit
L'arrete du 4 mai 2022 fixe le contenu : etat des lieux complet (parois, equipements, ventilation), classement DPE actuel, deux scenarios de travaux distincts (le premier permettant un saut de classe minimal, le second amenant le logement au moins en classe B). Pour chaque scenario : liste de travaux, gain energetique, cout estime, aides mobilisables (MaPrimeRenov', CEE, eco-PTZ, TVA 5,5 %), gain de classe DPE prevu.
- Etat des lieux complet (parois, ECS, chauffage, ventilation)
- Classement DPE actuel verifie
- Scenario 1 : saut de classe minimum
- Scenario 2 : atteinte de la classe B (objectif final)
- Couts estimes et aides chiffrees pour chaque scenario
Qui peut realiser l'audit
Seuls les professionnels habilites peuvent realiser l'audit reglementaire : architectes inscrits a l'Ordre, bureaux d'etudes thermiques qualifies OPQIBI 1905, entreprises titulaires de la qualification RGE Audit (Qualibat, Qualifelec). Le diagnostiqueur DPE classique n'est pas autorise (sauf double qualification). L'auditeur signe le rapport et engage sa responsabilite professionnelle.
- Architecte inscrit Ordre
- BET qualifie OPQIBI 1905
- Entreprise RGE Audit (Qualibat, Qualifelec)
- Diagnostiqueur DPE seul : non autorise
- Verifier la qualification au prealable
Prix, duree, validite
Le prix d'un audit reglementaire pour une maison se situe entre 600 et 1 200 € TTC selon la surface et la complexite. Le delai de production est de 2 a 4 semaines. La validite est de 5 ans. Au-dela, ou en cas de travaux significatifs, un nouvel audit est necessaire. Pour information, le DPE seul (qui n'est plus suffisant pour vendre F/G/E) coute 100-250 €.
- Prix : 600 – 1 200 € TTC selon surface
- Duree de production : 2 a 4 semaines
- Validite : 5 ans
- DPE seul (100-250 €) ne suffit plus pour vendre F/G/E
| Surface | Audit prix indicatif | Validite |
|---|---|---|
| < 80 m² | 600 – 800 € | 5 ans |
| 80 – 150 m² | 800 – 1 000 € | 5 ans |
| > 150 m² | 1 000 – 1 200 € | 5 ans |
| Immeuble monopropriete | Sur devis (1 500 €+) | 5 ans |
Coherence avec MaPrimeRenov' Performance
L'audit reglementaire (vente) et l'audit MaPrimeRenov' (parcours Performance) reposent sur le meme arrete et le meme cahier des charges. Un audit fait pour vendre peut donc servir pour demander MaPrimeRenov' Performance, sous reserve qu'il ait moins de 5 ans et qu'il soit signe par un auditeur RGE. Cette mutualisation evite de payer deux fois le diagnostic.
- Meme cahier des charges (arrete 4 mai 2022)
- Mutualisation possible audit vente / MaPrimeRenov' Performance
- Auditeur doit etre RGE pour MaPrimeRenov'
- Bonus sortie de passoire jusqu'a 10 000 €
- Eco-PTZ Performance : jusqu'a 50 000 €
Opposabilite et recours acquereur
L'audit est opposable, comme le DPE depuis 2021. L'acquereur peut s'en prevaloir s'il decouvre une erreur significative apres l'achat (cout de travaux nettement superieur, gain de classe non atteint). Une action en responsabilite contre l'auditeur (assurance professionnelle obligatoire) ou en garantie des vices caches contre le vendeur est envisageable. Le delai de prescription est de 5 ans pour la responsabilite professionnelle, 2 ans pour les vices caches.
- Opposabilite identique au DPE
- Acquereur peut agir en responsabilite
- Auditeur : assurance RCP obligatoire
- Vendeur : risque de vice cache si dissimulation
- Delais de prescription : 2 a 5 ans selon fondement
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