DAACT : déclaration d'achèvement et conformité des travaux
La DAACT — Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux — est la dernière étape administrative de tout projet soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Elle atteste que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation accordée. Son dépôt en mairie est obligatoire (art. R.462-1 CU). Sans DAACT, la mairie et les tiers conservent la possibilité de constater une irrégularité et d'en demander la mise en conformité. Voici tout ce qu'il faut savoir pour déposer votre DAACT correctement.
Qu'est-ce que la DAACT et pourquoi est-elle obligatoire ?
La DAACT est régie par les articles R.462-1 à R.462-10 du Code de l'urbanisme. Elle doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme dès l'achèvement des travaux. Son rôle est double : d'une part, informer l'administration de la fin des travaux, d'autre part, attester que les travaux réalisés sont conformes à l'autorisation accordée. L'absence de DAACT n'empêche pas techniquement d'utiliser la construction, mais expose le propriétaire à des risques juridiques et pratiques (difficultés de revente, délai de contestation non purgé).
- Base légale : art. R.462-1 du Code de l'urbanisme
- Obligatoire pour tout projet autorisé par permis de construire ou déclaration préalable
- Doit être déposée dès l'achèvement des travaux (pas de délai maximum légal mais conseillé dans les 30 jours)
- Atteste la conformité des travaux à l'autorisation accordée
- Sans DAACT : délai de contestation administratif ne court pas
Le formulaire CERFA 13408 : comment le remplir
La DAACT est déposée sur le formulaire CERFA n°13408*11 (version en vigueur). Ce formulaire est disponible en mairie ou en téléchargement sur le site du service public (service-public.fr). Il demande des informations sur le projet (numéro de permis, nature des travaux), atteste de l'achèvement et de la conformité, et liste les attestations à joindre. Il peut être déposé en mairie en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via le GNAU si la commune y est connectée.
- Formulaire CERFA n°13408*11 (vérifier la version en vigueur)
- Disponible sur service-public.fr ou en mairie
- Renseigner le numéro du permis ou de la déclaration préalable
- Cocher les cases correspondant aux travaux réalisés
- Déposer en mairie, par LRAR ou via le GNAU
- Conserver le récépissé de dépôt (point de départ des délais)
Les attestations obligatoires à joindre à la DAACT
Selon la nature du projet, des attestations spécifiques doivent être jointes à la DAACT. Ces attestations sont établies par les professionnels ou organismes compétents et certifient la conformité de la construction sur des aspects réglementaires précis.
- Attestation RE2020 (réglementation thermique) : obligatoire pour toute construction neuve depuis le 1er janvier 2022 — établie par un contrôleur technique ou un organisme agréé
- Attestation de prise en compte de l'accessibilité PMR : pour les ERP et bâtiments d'habitation collectifs
- Attestation de prise en compte des risques sismiques : dans les zones de sismicité 3, 4 ou 5
- Attestation du géotechnicien : en zone d'aléa retrait-gonflement des argiles (arrêté du 22 juillet 2020)
- Attestation architecte ou maître d'œuvre : certifiant la conformité des travaux au permis accordé
Le délai de contestation de la mairie après DAACT
Après réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai pour effectuer une visite de conformité et éventuellement contester les travaux. Ce délai est de 3 mois en principe (art. R.462-7 CU), et de 5 mois dans certains secteurs sensibles (périmètre ABF, site inscrit ou classé). À l'issue de ce délai sans contestation, la mairie perd la possibilité de demander une mise en conformité ou une démolition pour non-conformité. Ce délai est distinct du délai de recours des tiers (2 ans pour une infraction pénale, 6 ans en matière civile).
- Délai de contrôle de conformité par la mairie : 3 mois après réception de la DAACT
- Délai porté à 5 mois en secteur ABF, site inscrit ou classé
- À l'expiration sans contestation : la mairie ne peut plus exiger de mise en conformité
- La mairie peut effectuer une visite de conformité sur place dans ce délai
- En cas de non-conformité constatée : mise en demeure de régulariser sous peine de sanctions pénales
Conséquences pratiques de l'absence de DAACT
L'absence de DAACT n'entraîne pas automatiquement de sanction pénale immédiate, mais ses conséquences pratiques sont significatives et peuvent se révéler très pénalisantes lors de la revente ou du financement du bien.
- Le délai de contestation de la mairie ne court pas : risque de mise en conformité à tout moment (dans les délais de prescription)
- Difficultés lors de la revente : le notaire constate l'absence de DAACT et peut bloquer la transaction
- L'assureur dommages-ouvrage peut refuser la garantie en l'absence de DAACT
- Les banques peuvent refuser de débloquer les fonds d'un prêt immobilier sans DAACT
- En cas d'infraction pénale au Code de l'urbanisme, la prescription court différemment selon les cas
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