Extension < 20 m² : déclaration préalable, CERFA et plans requis
Agrandir sa maison de quelques mètres carrés — une petite véranda, un abri accolé, un coin bureau — est l'un des projets les plus fréquents. Bonne nouvelle : pour une extension inférieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (et ne portant pas le total au-dessus de 150 m²), aucun permis de construire n'est nécessaire. Une simple déclaration préalable de travaux sur formulaire CERFA 13703 suffit. Voici comment constituer votre dossier et l'adresser à la mairie.
Quand la déclaration préalable suffit pour une petite extension
La déclaration préalable (DP) est requise pour toute création de surface de plancher ou d'emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Elle s'applique également jusqu'à 40 m² en zone U couverte par un PLU, sous réserve que le total ne dépasse pas 150 m². En dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise (mais des règles PLU peuvent s'appliquer localement). Cette règle est fixée par les articles R. 421-17 et R. 421-17-1 du Code de l'urbanisme.
- Moins de 5 m² : aucune formalité en principe (vérifier le PLU)
- 5 à 20 m² (toutes zones) : déclaration préalable
- 5 à 40 m² en zone U avec PLU : déclaration préalable
- Condition absolue : surface totale après travaux ≤ 150 m² de surface de plancher
- Extension d'un immeuble collectif : règles différentes, souvent PC requis
Le formulaire CERFA 13703 : comment le remplir
Le formulaire CERFA 13703 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il est téléchargeable sur le site service-public.fr. Le formulaire comporte plusieurs sections : identification du demandeur, localisation et superficie du terrain, description du projet (nature des travaux, surface créée, hauteur), et liste des pièces jointes. Il est indispensable de le remplir avec soin, car toute erreur peut entraîner une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'instruction.
- Cadre 1 : identité du demandeur (nom, prénom, adresse)
- Cadre 2 : localisation du terrain (adresse, références cadastrales, superficie)
- Cadre 3 : nature des travaux (extension, véranda, abri accolé…)
- Cadre 4 : surfaces (surface de plancher créée, emprise au sol créée)
- Cadre 5 : liste des pièces jointes à cocher
- Signature obligatoire du propriétaire ou de son mandataire
- Dépôt en mairie : 2 exemplaires minimum (vérifier si la mairie en exige davantage)
Les plans et pièces graphiques à fournir
La déclaration préalable doit être accompagnée de pièces graphiques qui permettent à l'instructeur de comprendre le projet et de vérifier sa conformité avec les règles du PLU. Ces pièces sont définies par l'article R. 431-36 du Code de l'urbanisme. Elles doivent être claires, à l'échelle indiquée, et lisibles par un non-professionnel.
- DP1 – Plan de situation : localisation du terrain dans la commune, voies adjacentes, nord
- DP2 – Plan de masse : vue de dessus du terrain avec toutes les constructions existantes et projetées, cotes, distances aux limites
- DP4 – Plans des façades : toutes les façades touchées par l'extension, avant et après travaux
- DP5 – Document graphique d'insertion : perspective ou photo montage montrant l'extension dans son environnement
- DP6 – Photographies : vue de l'environnement immédiat et du terrain depuis la voie publique
- Notice descriptive : matériaux, couleurs, mode de chauffage, raccordements
Instruction, délais et recours
Une fois le dossier déposé en mairie, la mairie dispose de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, elle envoie une demande de pièces complémentaires qui remet le délai d'instruction à zéro. Si le dossier est complet, le délai d'instruction d'un mois commence. À l'issue, la mairie délivre soit un arrêté de non-opposition (tacite si silence de la mairie), soit un arrêté d'opposition motivé.
- Délai de vérification de complétude : 15 jours
- Délai d'instruction standard : 1 mois
- Délai majoré : 2 mois en secteur ABF ou site classé
- Non-opposition tacite : si la mairie ne répond pas dans le délai, la DP est accordée
- Certificat de non-opposition : à demander expressément à la mairie pour en disposer
- Affichage sur terrain : obligatoire dès obtention, pendant 2 mois minimum
- Validité : 3 ans à compter de la non-opposition (prorogeable 2 fois 1 an sur demande)
Erreurs fréquentes et conseils pratiques
La plupart des refus ou demandes de compléments sur les DP d'extension sont dus à des plans incomplets ou illisibles. Le plan de masse est la pièce la plus souvent problématique : il doit impérativement indiquer les cotes de l'extension, les distances aux limites de propriété et aux constructions existantes, et être orienté (flèche nord). Un plan dessiné à la main peut suffire s'il est précis et à l'échelle.
- Toujours indiquer l'échelle et l'orientation (nord) sur tous les plans
- Mentionner toutes les distances aux limites séparatives sur le plan de masse
- Vérifier les règles PLU avant le dépôt (distance minimale, CES, hauteur)
- Conserver une copie complète du dossier déposé avec accusé de réception
- En cas de doute sur la surface : demander une mesure à un géomètre-expert
- Si le terrain est en périmètre ABF : prendre rendez-vous en amont avec l'ABF
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