MaPrimeRenov' Copropriete : aide collective pour syndic en 2026
MaPrimeRenov' Copropriete est l'aide collective de l'ANAH dedie aux syndicats de coproprietaires souhaitant engager des travaux d'efficacite energetique sur les parties communes (isolation des facades, toiture, remplacement de chaufferie, ventilation collective). Distincte des aides individuelles, elle est versee directement au syndic apres vote en assemblee generale a la majorite de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. En 2026, le bareme reste la prime collective 30 a 45 % du montant HT des travaux, plafonne a 25 000 € par lot, avec bonus pour copropriete fragile et sortie de passoire.
Conditions d'eligibilite de la copropriete
Pour beneficier de l'aide collective, la copropriete doit etre immatriculee au registre national, comprendre au moins 65 % de lots a usage de residence principale, avoir plus de 15 ans, et engager des travaux generant un gain energetique global d'au moins 35 % (sur la consommation primaire totale). Le syndic doit etre legalement constitue (loi du 10 juillet 1965).
- Immatriculation au registre national des coproprietes
- 65 % au moins de lots residence principale
- Anciennete > 15 ans
- Gain energetique projet ≥ 35 % (Cep total)
- Syndic legalement constitue
Audit energetique global obligatoire
Un audit energetique de la copropriete est prealable obligatoire. Il presente l'etat thermique du batiment, plusieurs scenarios de travaux et chiffre les gains possibles. L'audit est realise par un BET qualifie OPQIBI 1905 ou un architecte, et finance partiellement par MaPrimeRenov' (volet diagnostic). Il sert de base aux choix de l'AG.
- Auditeur OPQIBI 1905, RGE Audit ou architecte
- Cout audit copro : 3 000 a 10 000 € selon nombre de lots
- Aide ANAH possible sur l'audit (50 a 80 %)
- Plusieurs scenarios chiffres
- Sert de support au vote en AG
Bareme prime collective
La prime collective est calculee sur le montant HT des travaux eligibles. Le taux varie de 30 a 45 % selon le gain energetique et la categorie de copropriete. Le plafond est de 25 000 € par lot residence principale. Un bonus copropriete fragile (3 000 €/lot) et un bonus sortie de passoire (10 000 €) peuvent s'ajouter.
| Gain energetique | Taux prime | Plafond |
|---|---|---|
| Gain ≥ 35 % | 30 % HT | 25 000 €/lot |
| Gain ≥ 50 % | 45 % HT | 25 000 €/lot |
| Bonus copro fragile | +3 000 €/lot | Cumulable |
| Bonus sortie passoire | +10 000 € | Cumulable |
Vote en AG : article 25 et majorite renforcee
Les travaux d'amelioration energetique en copropriete relevent de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : majorite des voix de tous les coproprietaires (presents, representes ou absents), pas seulement des presents. Si cette majorite n'est pas atteinte mais que la moitie est reunie, un second vote a la majorite simple (article 25-1) est possible immediatement ou lors d'une AG suivante.
- Article 25 : majorite absolue des voix de tous les coproprietaires
- Article 25-1 : second vote a majorite simple si > 50 % atteint
- Resolution distincte pour chaque scenario travaux
- Convocation accompagnee de l'audit et des devis
- Plan de financement detaille en annexe
Accompagnement MAR obligatoire
Un Mon Accompagnateur Renov' Copropriete est obligatoire pour le parcours global. Il intervient des l'audit, accompagne le syndic dans la preparation de l'AG, le choix des entreprises, le montage du dossier d'aides et le suivi de chantier. Sa prestation est partiellement financee par l'aide collective.
- MAR Copropriete obligatoire (parcours global)
- Mission : audit, AG, dossier, suivi, reception
- Liste sur france-renov.gouv.fr
- Honoraires partiellement finances
- Architecte ou BET avec qualification adequate
Cumul avec aides individuelles et eco-PTZ collectif
Chaque coproprietaire peut completer la prime collective par des aides individuelles sur ses parties privatives (MaPrimeRenov' parcours Geste pour ses radiateurs, fenetres, etc.). La copropriete peut souscrire un eco-PTZ collectif jusqu'a 50 000 € par lot (rénovation globale) pour financer le reste a charge. Les CEE collectifs sont egalement mobilisables, distribues par les energeticiens partenaires.
- Aides individuelles sur parties privatives cumulables
- Eco-PTZ collectif : 50 000 €/lot
- CEE collectifs mobilisables
- TVA 5,5 % sur travaux d'amelioration energetique > 2 ans
- Aides locales (region, EPCI) selon territoire
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