Taxe annuelle bureaux Île-de-France 2026 : tarifs et zones
Spécifique à l'Île-de-France, la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TSB) est codifiée aux articles L.520-1 et suivants du Code général des impôts. Elle frappe les surfaces utilisées par les entreprises au-delà de seuils précis, à des tarifs zonés en quatre circonscriptions. Distincte de la redevance pour création de bureaux due lors de la construction, la TSB est annuelle et concerne tout détenteur de surfaces concernées au 1er janvier de l'année. Ce guide détaille les zones, les tarifs 2026, les seuils d'assujettissement et la procédure déclarative.
Périmètre et nature juridique de la TSB
La TSB s'applique aux surfaces de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement situés en Île-de-France (8 départements : 75, 92, 93, 94, 77, 78, 91, 95). Elle est due par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel au 1er janvier de chaque année. Le redevable est en général le propriétaire-bailleur ou l'exploitant en cas de propriété directe. Sont concernés les locaux à usage de bureaux ou administratif (sauf certaines exceptions : associations, État, etc.), les locaux commerciaux d'au moins 2 500 m², les locaux de stockage d'au moins 5 000 m². Pour les bureaux, le seuil d'assujettissement est de 100 m².
Les quatre circonscriptions tarifaires
Le territoire francilien est découpé en quatre zones tarifaires, des plus chères (Paris centre, La Défense) aux moins chères (zones rurales d'Île-de-France). La 1re circonscription couvre Paris (1er, 2e, 8e, 9e, 16e, 17e arrondissements) et certaines communes des Hauts-de-Seine (notamment Boulogne, Issy-les-Moulineaux, Levallois, Neuilly, Puteaux, Courbevoie). La 2e circonscription couvre le reste de Paris et le reste des Hauts-de-Seine. La 3e couvre Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. La 4e couvre la grande couronne (77, 78, 91, 95) hors zones spécifiquement classées en circonscription supérieure. Les arrêtés ministériels actualisent les listes communales chaque année.
- 1re circonscription : Paris ouest et Hauts-de-Seine ouest (zones les plus chères)
- 2e circonscription : reste Paris + reste Hauts-de-Seine
- 3e circonscription : Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
- 4e circonscription : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
- Tarifs revalorisés chaque année par arrêté ministériel
Tarifs 2026 par usage et par zone
Les tarifs sont exprimés en euros par mètre carré et par an, en fonction du type de local et de la circonscription. Pour les bureaux, ils s'échelonnent en 2026 de 24 € en 4e circonscription à environ 90 € en 1re circonscription. Pour les locaux commerciaux (≥ 2 500 m²), de 8 à 32 €/m². Pour les locaux de stockage (≥ 5 000 m²), de 5 à 7 €/m². Les surfaces de stationnement commercial sont également taxées (tarifs séparés). Les valeurs précises sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et publiées chaque début d'année.
| Type de local | 1re zone (€/m²) | 2e zone (€/m²) | 3e zone (€/m²) | 4e zone (€/m²) |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux (≥ 100 m²) | ≈ 90 | ≈ 70 | ≈ 45 | ≈ 24 |
| Locaux commerciaux (≥ 2 500 m²) | ≈ 32 | ≈ 22 | ≈ 14 | ≈ 8 |
| Locaux de stockage (≥ 5 000 m²) | ≈ 7 | ≈ 6 | ≈ 5 | ≈ 5 |
| Surfaces de stationnement commercial | ≈ 11 | ≈ 8 | ≈ 5 | ≈ 3 |
Seuils d'assujettissement par catégorie
Pour les bureaux, le seuil d'assujettissement est de 100 m² par établissement. En-dessous, pas de TSB. Pour les locaux commerciaux, le seuil est de 2 500 m². Pour les locaux de stockage, 5 000 m². Pour les parcs de stationnement à usage commercial, 500 m². Si la surface dépasse le seuil, la TSB s'applique à la totalité de la surface, pas seulement à la fraction excédant le seuil. Certains locaux sont exonérés : ceux affectés à l'État, aux collectivités locales, aux ambassades, aux organismes à but non lucratif, à certains établissements d'enseignement et de soins. Une liste précise figure aux articles 1635 ter A et s. CGI.
Déclaration n°6705-B et calendrier
La déclaration TSB se fait en ligne sur le portail impots.gouv.fr (formulaire 6705-B). Le redevable doit y déclarer chaque local concerné : adresse, surface, usage. La déclaration doit être déposée avant le 1er mars de l'année suivante (ex. déclaration TSB 2026 due avant le 1er mars 2027). Le paiement se fait au même moment, en règle générale en une seule fois. Pour les très grandes surfaces ou les groupes possédant plusieurs implantations, une déclaration consolidée par société est possible. Le défaut de déclaration ou de paiement entraîne intérêts de retard et majorations (10 % en cas de retard simple, 40 % en cas de mise en demeure infructueuse).
TSB versus redevance pour création de bureaux
À ne pas confondre avec la redevance pour création de bureaux (RCB), aussi appelée TCB, qui est une taxe ponctuelle perçue lors de la construction ou de la transformation d'usage en bureaux en Île-de-France. La RCB est codifiée aux articles L.520-1 et s. (avec des barèmes distincts). Elle s'applique au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. La TSB, elle, est annuelle et concerne la détention de surfaces existantes. Un porteur de projet bureaux en IDF peut donc être confronté aux deux : RCB lors de la construction, puis TSB chaque année après mise en service. Les redevables doivent budgéter ces deux contributions distinctement.
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