Formulaire CERFA 13406*16 : remplir un permis de construire pas à pas

Quand utiliser le CERFA 13406*16 ?

Le CERFA 13406*16 est dédié aux maisons individuelles et à leurs annexes. Pour les autres projets (immeuble collectif, ERP, bâtiment industriel), c’est le CERFA 13409*16 qui s’applique. Pour une déclaration préalable, c’est le CERFA 13703*16 (DP) ou 13404*16 (DP maison individuelle). Pour un permis modificatif, le CERFA 13411*16.

• 13406*16 : permis de construire maison individuelle (PCMI)
• 13409*16 : permis de construire autres (collectifs, ERP, industriel)
• 13703*16 : déclaration préalable standard
• 13404*16 : déclaration préalable maison individuelle
• 13411*16 : permis modificatif
• 13407*16 : permis d’aménager

Cadre 1 : identité du demandeur

Le cadre 1 identifie le demandeur. Pour une personne physique, indiquer civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone, mail. Pour une personne morale (SCI, SARL), nom de la société, forme juridique, n° SIRET, représentant légal. Si plusieurs co-demandeurs, joindre la fiche complémentaire signée par chacun.

Cadre 2 : terrain

Le cadre 2 décrit la parcelle. Adresse précise, références cadastrales (section et numéro de parcelle), superficie totale du terrain. Préciser si le terrain est en lotissement (date d’autorisation), en ZAC, en secteur soumis à PLU, en site protégé. Une erreur de référence cadastrale fait rejeter le dossier en pièce manquante.

Cadre 3 et 4 : projet et destination

Le cadre 3 décrit le projet : construction nouvelle, travaux sur existant, extension, surélévation, changement de destination. Le cadre 4 précise la destination : habitation, hébergement hôtelier, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, équipement public. Si plusieurs destinations (mixte), cocher chaque case et préciser la répartition des surfaces.

• Construction nouvelle : maison neuve
• Extension d’un bâti existant : ajout volumique
• Surélévation : élévation d’un bâti existant
• Travaux sur existant : modification, ravalement avec création surface
• Changement de destination avec travaux : ex. grange en habitation

Cadre 5 : surfaces du projet (le plus délicat)

Le cadre 5 est le plus complexe. Il distingue clairement la surface de plancher (R.111-22 CU), la surface taxable (assiette de la TA), l’emprise au sol (R.420-1 CU) et la surface utile. Une erreur sur ce cadre peut entraîner un refus, une demande de pièces ou un mauvais calcul de la taxe d’aménagement.

• Surface plancher existante (avant travaux)
• Surface plancher créée par le projet
• Surface plancher démolie
• Surface plancher totale après travaux (= existante + créée - démolie)
• Surface taxable (différente : exclut surfaces non closes, certains parkings)
• Emprise au sol (projection verticale du bâti)

Cadre 8 : engagement architecte

Le cadre 8 atteste du recours à un architecte. Si la surface plancher totale après travaux dépasse 150 m² pour une personne physique (L.111-1 CCH), le formulaire doit être signé par un architecte inscrit à l’Ordre. Le numéro d’inscription au CNOA, le tableau régional et l’attestation d’assurance sont mentionnés. Sans cette mention, le dossier est rejeté en pièce manquante.

Pièces PCMI1 à PCMI8 obligatoires

Le dossier est complété par 8 pièces normées. Chaque pièce a un format précis et une finalité spécifique. L’oubli d’une pièce entraîne une demande de pièces complémentaires et suspend le délai d’instruction.

• PCMI1 : plan de situation (1/5 000 ou 1/25 000)
• PCMI2 : plan de masse coté en 3 dimensions
• PCMI3 : plan en coupe (terrain et construction)
• PCMI4 : notice descriptive du projet et insertion
• PCMI5 : plans des façades et des toitures (avant/après si modification)
• PCMI6 : document graphique d’insertion paysagère (montage ou rendu 3D)
• PCMI7 : photo permettant de situer le terrain dans son environnement proche
• PCMI8 : photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Dépôt en mairie ou via GNAU

Depuis 2022, toute commune de plus de 3 500 habitants doit accepter les dépôts dématérialisés via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Pour les autres communes, le dépôt papier en mairie reste possible (4 exemplaires en règle générale, 5 si zones spécifiques). Un récépissé est délivré sous 24-48h, faisant courir le délai d’instruction.

• Dépôt en mairie : 4 exemplaires papier (5 si zone protégée)
• Dépôt en recommandé avec AR : possible mais coûteux
• Dépôt GNAU : numérique, traçable, gratuit (recommandé)
• Récépissé : sous 24-48h, mentionne le n° de dossier
• Délai d’instruction : 2 mois (PC MI) ou 3 mois (autres / ABF)